La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1202

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses La convention collective des experts comptables prévoit en son... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... Y... a été engagé le 25 Janvier 1988 par la SA FIDUCIAIRE DE FRANCE en qualité d'assistant confirmé première année. Au cours des années suivantes, divers avenants au contrat interviendront, et X... Y... sera reçu au diplôme d'expert comptable le 1er novembre 1992. X... Y... a été licencié pour motif économique le 10 juin 1993, et a saisi le Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN pour contester son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité au salarié - Conditions - Démission du salarié - / La rupture du contrat de travail... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE. X... VENON a été engagée le 17 août 1998 par Y... MANELLI expert comptable en qualité d'employée " assistante juridique et social " avec une rémunération mensuelle brute d'un montant de 11.250,00 F pour 39 heures de travail par semaine. La relation de travail a été émaillée de divers incidents , et le 4 février 2000 , la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Perpignan pour solliciter la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition La validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE Philip X... a été engagé le 27 janvier 1999 par la SARL LE MOULIN DE SAINT JEAN en qualité de responsable de fabrication boulanger pâtissier, agent de maîtrise coefficient 200 avec un salaire mensuel brut de 9.000 Frs. Le contrat définissait des objectifs, et prévoyait que leur non atteinte pouvait entraîner la rupture du contrat. Une période d'essai de deux mois renouvelable était convenue et devait...

...France, Cour d'appel de Montpellier, 07 mars 2001, 1223...FAITS ET PROCÉDURE Philip X... a été engagé le 27 janvier 1999 par la SARL LE MOULIN DE SAINT JEAN en qualité de responsable de fabrication boulanger pâtissier, agent de maîtrise coefficient 200 avec un salaire mensuel brut de 9.000 Frs. Le contrat définissait des objectifs, et prévoyait que leur non atteinte pouvait entraîner la rupture du contrat. Une période d'essai de deux mois renouvelable était convenue et devait être suivie d'une période probatoire de huit mois, et pendant cette période, le contrat pouvait être rompu en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition - / La validité d'une clause de non concurrence est... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... Y... a été engagé le 27 janvier 1999 par la SARL LE MOULIN DE SAINT JEAN en qualité de responsable de fabrication boulanger pâtissier, agent de maîtrise coefficient 200 avec un salaire mensuel brut de 9.000 Frs. Le contrat définissait des objectifs, et prévoyait que leur non atteinte pouvait entraîner la rupture du contrat. Une période d'essai de deux mois renouvelable était convenue et devait être suivie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - / La validité d'une clause de non concurrence est... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... Y... a été engagé le 27 janvier 1999 par la SARL LE MOULIN DE SAINT JEAN en qualité de responsable de fabrication boulanger pâtissier, agent de maîtrise coefficient 200 avec un salaire mensuel brut de 9.000 Frs. Le contrat définissait des objectifs, et prévoyait que leur non atteinte pouvait entraîner la rupture du contrat. Une période d'essai de deux mois renouvelable était convenue et devait être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - / La validité d'une clause de non-concurrence est... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... Y... a été engagé le 27 janvier 1999 par la SARL LE MOULIN DE SAINT JEAN en qualité de responsable de fabrication boulanger pâtissier, agent de maîtrise coefficient 200 avec un salaire mensuel brut de 9.000 Frs. Le contrat définissait des objectifs, et prévoyait que leur non atteinte pouvait entraîner la rupture du contrat. Une période d'essai de deux mois renouvelable était convenue et devait être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... SAVARY a été engagé en qualité de secrétaire commercial par la SARL PAILLADE AUTOMOBILE II à compter du 1er janvier 1982. A partir du 16 février 1999 des bulletins de salaire émanant de la SARL PAILLADE AUTOMOBILE II lui ont été délivrés, sans qu'une quelconque mesure de mutation ou de transfert lui soit notifiée, jusqu'au 8 mars 1999 date à laquelle un courrier adressé au personnel l'avisait que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... SAVARY a été engagé en qualité de secrétaire commercial par la SARL PAILLADE AUTOMOBILE II à compter du 1er janvier 1982. A partir du 16 février 1999 des bulletins de salaire émanant de la SARL PAILLADE AUTOMOBILE II lui ont été délivrés, sans qu'une quelconque mesure de mutation ou de transfert lui soit notifiée, jusqu'au 8 mars 1999 date à laquelle un courrier adressé au personnel l'avisait que...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Détermination La durée de la période d'essai est fixée librement par le... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS - PROCÉDURE Le 9 novembre 1998 L'EARL GROTTI-MESTRE a embauché M. X... en qualité d'ouvrier agricole dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée CIE devant prendre fin le 8 novembre 2000 pour un salaire brut mensuel de 7.183 Frs. Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours. Invoquant "la non-adéquation des contraintes de qualification techniques requises lors de l'embauche après mise...