La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1201

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCÉDURE A compter du 18 janvier 1998 M. X... a embauché M. Y... en qualité de maçon. Reprochant à l'employeur la rupture du contrat de travail le 23 juin 1998 et invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an conclu au titre d'un C.I.E., M. Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTPELLIER lequel par jugement du 23 mai 2000 a condamné l'employeur à lui payer les sommes de...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation directe - Article 425 du Code de procédure... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N0 DU 28/03/2001 DECISION CONTRADICTOIRE CONFIRMATION DOSSIER 01/00085-BB/PBprononcé publiquement le Mercredi vingt huit mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de...

a . ... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N0 DU 28/03/2001 DECISION CONTRADICTOIRE CONFIRMATION DOSSIER 01/00085-BB/PBprononcé publiquement le Mercredi vingt huit mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 14 DECEMBRE 2000 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats Président Monsieur BROSSIER X... Monsieur Y... Madame Z...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de... ...Cour d'appel de Montpellier...X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 27/03/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 00/01315ä BA/PB prononcé publiquement le Mardi vingt sept mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 29...

IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes assimilées - procédure - infractions - fraude fiscale - vérifications ou contrôle - contrôle inopiné... ...Cour d'appel de Montpellier...X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 27/03/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 00/01315ä BA/PB prononcé publiquement le Mardi vingt sept mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 29...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Condition - / Quand une Caisse d'Assurance... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE Mme X... LE Y... affiliée de son vivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie C.P.A.M. de MONTPELLIER a été hospitalisée au Maroc du 9 août 1996 au 10 août 1996 à la clinique AL CHIFA, puis à la clinique AL HAKIM du 10 août 1996 au 16 août 1996 date de son décès. Ses ayants droits représentés par Halila Z... ont transmis divers documents à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MONTPELLIER...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité au salarié - Conditions - Démission du salarié - / La rupture du contrat de travail... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE. X... VENON a été engagée le 17 août 1998 par Y... MANELLI expert comptable en qualité d'employée " assistante juridique et social " avec une rémunération mensuelle brute d'un montant de 11.250,00 F pour 39 heures de travail par semaine. La relation de travail a été émaillée de divers incidents , et le 4 février 2000 , la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Perpignan pour solliciter la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses La Convention collective des experts comptables prévoit en son... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... Y... a été engagé le 25 Janvier 1988 par la SA FIDUCIAIRE DE FRANCE en qualité d'assistant confirmé première année. Au cours des années suivantes, divers avenants au contrat interviendront, et X... Y... sera reçu au diplôme d'expert comptable le 1er novembre 1992. X... Y... a été licencié pour motif économique le 10 juin 1993, et a saisi le Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN pour contester son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Si les textes régissant le fonctionnement des Caisses de Sécurité Sociale, d'application stricte, leurs... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE Mme X... LE Y... affiliée de son vivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie C.P.A.M. de MONTPELLIER a été hospitalisée au Maroc du 9 août 1996 au 10 août 1996 à la clinique AL CHIFA, puis à la clinique AL HAKIM du 10 août 1996 au 16 août 1996 date de son décès. Ses ayants droits représentés par Halila Z... ont transmis divers documents à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée La rupture du contrat de... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE. X... VENON a été engagée le 17 août 1998 par Y... MANELLI expert comptable en qualité d'employée " assistante juridique et social " avec une rémunération mensuelle brute d'un montant de 11.250,00 F pour 39 heures de travail par semaine. La relation de travail a été émaillée de divers incidents , et le 4 février 2000 , la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Perpignan pour solliciter la...