La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1130

BAIL règles générales - Expulsion - Condition Un huissier ne peut, en vertu de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 2001 ne distinguant... ...Cour d'appel de Montpellier...Par une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2001 le X... du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant la résiliation du bail commercial ayant existé entre Roselyne Y... et Jean-Marie PAGES, a, notamment, ordonné l'expulsion de Roselyne Y... et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier. Un commandement d'avoir à quitter les lieux lui a été délivré le 14...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Un huissier ne peut en vertu de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 2001 ,qui ne fait aucune distinction... ...Cour d'appel de Montpellier...Par une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2001 le X... du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant la résiliation du bail commercial ayant existé entre Roselyne Y... et Jean-Marie PAGES, a, notamment, ordonné l'expulsion de Roselyne Y... et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier. Un commandement d'avoir à quitter les lieux lui a été délivré le 14...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION LOI DU 9 JUILLET 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible Le... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 juin 2001, Monsieur X... Y... a fait assigner Monsieur Thierry Z..., devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 12 juin 2001. Par jugement en date du 10 juillet 2001, le juge de l'exécution a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2001 au préjudice de Monsieur...

REGIMES MATRIMONIAUX Si une personne partie à l'instance à l'issue de laquelle la licitation d'un immmeuble appartenant en propre à son mari... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 avril 2001 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré irrecevable l'action de Madame X... et l'a déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les sommes de les sommes de 3.048, 98 à Monsieur Y... et de 1.524,49 à Monsieur Z.... Vu l'appel régulièrement interjeté par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un notaire dont le retrait a été accepté par le garde des Sceaux, n'a plus vocation a exercer la profession... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 9 octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a ordonné la cession de toutes les parts sociales détenues par M. Denis X... dans la SCP LAMARQUE-MORA titulaire d'un office notarial à la résidence de COLLIOURE, dit que cette cession se fera suivant les modalités définies par l'article 21 de la loi du 20 octobre 1967 relative aux SCP, 27 et 33...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un notaire dont le retrait a été accepté par le garde des Sceaux, n'a plus vocation a exercer la profession... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 9 octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a ordonné la cession de toutes les parts sociales détenues par M. Denis X... dans la SCP LAMARQUE-MORA titulaire d'un office notarial à la résidence de COLLIOURE, dit que cette cession se fera suivant les modalités définies par l'article 21 de la loi du 20 octobre 1967 relative aux SCP, 27 et 33...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition S'il résulte des dispositions... ...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MONTPELLIER N° 9204 15 MAI 2001 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 5 JUIN 2002 R. G : 01/ 2928 APPELANT : Monsieur Max X..., représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me PALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y..., représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses L'exigence de sécurité d'une... ...Cour d'appel de Montpellier...X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 15/05/2002 DECISION Contradictoire Confirmation - ED 15 jours avec sursis - Retrait du permis de chasser - interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pdt 3 ans DOSSIER 01/01437 CA/DD prononcé publiquement le Mercredi quinze mai deux mille deux, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur DECOMBLE, en application des...

CHASSE - Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires L'exigence de sécurité d'une opération de battue étant portée à un degré... ...Cour d'appel de Montpellier...X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 15/05/2002 DECISION Contradictoire Confirmation - ED 15 jours avec sursis - Retrait du permis de chasser - interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pdt 3 ans DOSSIER 01/01437 CA/DD prononcé publiquement le Mercredi quinze mai deux mille deux, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur DECOMBLE, en application des...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave Le propriétaire d'un fond dominant est fondé à se prévaloir d'un état d'enclave légal... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 février 2000 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a constaté la prescription extinctive de la servitude conventionnelle d'écoulement des eaux usées stipulée par acte notarié du 14 novembre 1958, déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence "Villa des Rosiers" non fondé à se prévaloir de l'état d'enclave en ce qui concerne les évacuations...