La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Limoges - page 481

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture Si, aux termes de l'article L436-1 du Code du Travail, le... ...Cour d'appel de Limoges...Arr t n Dossier n 2002/241 Affaire : S.A.S. Z... FRANCE c/ 1 Michel Y... 2 L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. de l'ALLIER Dommages-intér ts pour discrimination JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARR T DU 26 NOVEMBRE 2002 l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt six novembre deux mille deux, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La société par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Dès lors qu'un... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° Dossier n° 2002/135 Affaire Nathalie X... C/ S.A. PENAUILLE Licenciement JL / MCF À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt et un octobre deux mille deux, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Nathalie X... domiciliée "Les Rivières" à BEAUMONT 19390, aide juridictionnelle totale n° 3876/2002 du 26 septembre 2002, appelante d'un jugement rendu par le conseil de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Mineur L'article 145-5 du code de procédure pénale issu de la loi du 4 mars... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 17 OCTOBRE 2002 arrêt qui infirme l'ordonnance et décerne mandat d'arrêt NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de GUERET ENTRE : Ioan ANGHEL né le 26 Mars 1963 à SATU MARE ROUMANIE fils...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité - /... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 17 OCTOBRE 2002 arrêt qui infirme l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE CLUB ATHLETHIQUE...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES N DU 17 OCTOBRE 2002 arrêt qui infirme l'ordonnance et décerne mandat d'arrêt NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de GUERET ENTRE : Ioan X... né le 26 Mars 1963 à SATU MARE ROUMANIE fils de Feri...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité - /... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES N DU 17 OCTOBRE 2002 arrêt qui infirme l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE CLUB ATHLETHIQUE BRIVISTE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur L'indemnisation des accidents du travail et des maladies... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° ................ Dossier n° 2001/1824 Affaire : 1 Lucie X... veuve Y... 2 Laurent Y... c/ À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt trois septembre deux mille deux, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : 1/ Lucie X... veuve Y... domiciliée 2, rue Suzanne Valadon à COUZEIX 87270, 2/Laurent Y... né le 7 février 1974, domicilié 2, rue Suzanne Valadon à COUZEIX 87270...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure Les règles en matière d'extradition édictées par la loi du 10 mars 1927 prévoient, quand... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 2 JUILLET 2002 arrêt qui rejette la demande de mise en liberté NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DEUX JUILLET DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN AUDIENCE PUBLIQUE, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Francesco X... alias Vitiello Y... né le 21 Juin 1965 à NAPLES de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes En cas de saisine... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 6 JUIN 2002 arrêt qui prononce l'annulation du réquisitoire et des actes subséquents NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du SIX JUIN DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Vincent X... né le 18 Février 1969 à BOULOGNE-BILLANCOURT fils de...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives L'identité... ...Cour d'appel de Limoges...N 55 DOSSIER N 2001/01620 ORDONNANCE DE REFERE 27 Novembre 2001 SARL BOUCHERIE DE LA GARE contre S.A. MEYSSAC VIANDES LIMOGES, le 27 Novembre 2001 François BRAUD, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, Chevalier de la Légion d'Honneur, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 20 Novembre 2001 à laquelle ont été entendus les conseils des...