La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bourges - page 164
Page 164 des 1 635 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de bourges, 26 septembre 2000, 155
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale Les règles relatives à la compétence territoriale d'un officier de... ...Cour d'appel de bourges...RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par lejuge d'instruction de NEVERS le 30juillet 2000 et reçue au greffe de la Chambre daccusation le 3 août 2000, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du Il septembre 2000, DEBAIS Ont été entendus M. BAUDRON, Président, en son rapport, M. VIOLETTE, Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION IWse après en avoir délibéré conformément à l'aicle...
| France, Cour d'appel de bourges, 27 juillet 2000, 123
INSTRUCTION - Expertise - Expert L'expertise médicale d'une victime doit être annulée dès lors qu'il ressort des termes du rapport que... ...Cour d'appel de bourges...COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE D'ACCUSATION ARRET N 123 DU 27 Juillet 2000 La Chambre d'Accusation de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 20 juin 2000, a prononcé le présent arrêt en Chambre du Conseil le 27 Juillet 2000, PARTIE EN CAUSE : X né le 8 Juillet 1939 à LINGE 36 Fils de Paul et de Lucienne MAUBOIS Profession : Chauffeur Demeurant 24 rue Georges Clémenceau 36290 PAULNAY Détenu au Centre...
| France, Cour d'appel de bourges, 06 avril 2000, 166
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation... ...Cour d'appel de bourges...: Monsieur GAYAT DE WECKER, Conseillers : Madame PENOT ,
| France, Cour d'appel de bourges, 06 avril 2000, JURITEXT000006936037
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation... ...Cour d'appel de bourges...: Monsieur GAYAT DE WECKER, Conseillers : Madame C...,
| France, Cour d'appel de bourges, 07 septembre 1999, 167
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Perquisition - Notification postérieure à la perquisition -... ...Cour d'appel de bourges...RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en annulation de pièces présentée le 21 juin 1999 par Me X..., conseil du mis en examen, Vu les notifications de la date d-audience adressées le 2 juillet 1999 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du5 août 1999, Vu le mémoire déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation par Maître...
