: Monsieur GAYAT DE WECKER, Conseillers
: Madame C...,
06/04/2000 | FRANCE | N°JURITEXT000006936037
| France, Cour d'appel de bourges, 06 avril 2000, JURITEXT000006936037
: Monsieur GAYAT DE WECKER, Conseillers
: Madame C...,
: Madame C...,
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bourgesNuméro d'arrêt : JURITEXT000006936037
Date de la décision : 06/04/2000
Analyses
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation (non) - /
L'exigence d'impartialité posée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne que la juridiction de jugement et non le ministère public
Références :
1
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bourges;arret;2000-04-06;juritext000006936037
