06/04/2000 | FRANCE | N°166

| France, Cour d'appel de bourges, 06 avril 2000, 166

: Monsieur GAYAT DE WECKER, Conseillers

: Madame PENOT ,

: Monsieur GAYAT DE WECKER, Conseillers

: Madame PENOT ,

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de bourges
Numéro d'arrêt : 166
Date de la décision : 06/04/2000

Analyses

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation (non)

L'exigence d'impartialité posée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne que la juridiction de jugement et non le ministère public

Références :

1
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bourges;arret;2000-04-06;166

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.