La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris - page 5257

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Ali X... Y..., Mme Odette Y..., M. Patrice Y..., et Melle Sonia Y... ; Vu, enregistrés les 12 décembre...

54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Y... Z... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 17 juillet et 14 novembre 1986 au...

60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en appli-cation de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Anasthasie C..., M. Jérôme C..., Mme Danielle C..., M. Roger C..., M. Manille C..., Mme B..., M. Joseph...

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES O.P.H.L.M. -Opérations préalables au scrutin - Publication de la date... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par ; Vu la requête enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...

54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Conditions d'octroi... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête présentée pour la société anonyme "Le Pavillon Royal" dont le siège social est au ..., par Me BESSIS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° de décider que, jusqu'à ce qu'une décision sur la question de compétence soit intervenue, ayant force de chose jugée, il sera sursis à l'exécution...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société anonyme "Compagnie européenne de distribution et d'exploitation de matériel industriel...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-04-01-02-07... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société d'études et de promotion immobilière ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, chargé du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu la requête enregistrée le 8...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... Essonne, par Me X..., avocat au...