La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 23DA00052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géry Trenteseaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AP 95, AP 123, AP 156 et AP 157 situées 9 avenue de l'Europe, rue du Gaz et rue du professeur A... à Croix. Par un jugement n° 1909948 du 10 novembre...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 23DA00752...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée SAS Innovent, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 23DA00819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine de Penthièvre, Mme B... E... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Penthièvre sur la commune de Blangny-sur-Bresle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

... 2023, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juin 2023, 9 septembre et 30 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 24 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Disbeau représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de Viry-Noureuil a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 23DA01749...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Europe Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, à titre principal, de lui délivrer un permis...

... arrêt n°19DA02104 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 8...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WP France 23 a demandé à la cour : - d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard en tant que le refus porte sur les éoliennes E1 à E4 ; - d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 24DA00148...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 24DA00607...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 24DA00619...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 30 avril 2025, 24DA00971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...