La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 67-830

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application -... ... ont violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes en qualité successivement d'employée, d'agent technique et de technicienne ; que depuis 1990, elle exerce les...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application -... ... ont violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes en qualité successivement d'employée, d'agent technique et de technicienne ; que depuis 1990, elle exerce les...

... conseil a violé le texte susvisé par fausse application ; 2° / que l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 06-45. 286 et n° Z 06-45. 287 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que Mmes de Y... et X... ont été mises à la disposition de la société Oce Business service par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim ; que les salariées, s'estimant victimes d'une discrimination...

... conseil a violé le texte susvisé par fausse application ; 2° / que l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 06-45. 286 et n° Z 06-45. 287 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que Mmes de Y... et X... ont été mises à la disposition de la société Oce Business service par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim ; que les salariées, s'estimant victimes d'une discrimination...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... .... 136-2-8° et L. 140-2 du code du travail ensemble les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'avocat salarié le 3 juillet 2000 par le cabinet Y..., a saisi le 29 décembre 2003 le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ... L. 133-5-4°, L. 136-2-8° et L. 140-2 du code du travail ensemble les dispositions de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'avocat salarié le 3 juillet 2000 par le cabinet Y..., a saisi le 29 décembre 2003 le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de...

...-restaurant, alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Hertz France la société, loueur de véhicules, d'une part, les commissions versées aux portiers d'hôtel intervenant dans la location aux clients de leur hôtel de véhicules de cette société, d'autre part, le montant total de la...

... l'entreprise utilisatrice ; que l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 dispose...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Strasbourg, 1er février 2005 que M. X..., lié à la société Adecco travail temporaire par contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Fedex Supply Chain Services, devenue la société The Timken Company, entreprise utilisatrice, pour une mission s'étendant du 17 juillet 2000 au 3 janvier 2001...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Définition - Portée. CONTRAT DE... ... l'entreprise utilisatrice; que l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 dispose...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été mise à la disposition de la société Timken Company par la société de travail temporaire Actua pour effectuer différentes missions d'intérim ; que la salariée, s'estimant victime d'une discrimination, a saisi la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Titres-restaurant - Conditions. ... ... l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant prévue par l'article 25 de l'ordonnance n° 67-830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.E.I.M., société anonyme, dont le siège est 26, Desserte de la Poudrette, 93320 Pavillons-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18è chambre, section D, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurit...