Recherche de texte_arret:ordonnance n° 67-830 dans la jurisprudence francophone

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - l'ordonnance n° 67-830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens...

... par l'ordonnance nº 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret nº 67-1165 du 22 décembre 1967, les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04317 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIRF MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 10 novembre 2021 RG :F19/00433 U C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Association CGEA DE Localité 9 Grosse délivrée le 18 JUIN 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 18 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - TITRE-RESTAURANT ART. 19 DE L’ORDONNANCE DU 27... ... l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 juin 2018 du délégué départemental de l'action sociale des ministères économiques et financiers de l'Aveyron lui refusant le bénéfice de titres-restaurant pour les jours de télétravail. Par un jugement n° 1803296 du 27 janvier 2020...

04-02-04-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. - Allocations diverses voir aussi :... ... l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et de l'article 133 de la loi du 12 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 juin 2018 du délégué départemental de l'action sociale des ministères économiques et financiers de l'Aveyron lui refusant le bénéfice de titres de restaurant pour les jours de télétravail...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ... ; - l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007...Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution de la somme de 1 460 052 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 23 mai 2013 et régularisée par courrier le 27 mai 2013 présentée pour le syndicat Force Ouvrière du personnel du centre communal d'action sociale CCAS et de la Ville de Boé, dont le siège social est au 9 et 11 rue des frères Magen, BP 60232, Agen 47006, par Me A...; Le syndicat Force Ouvrière du personnel du CCAS et de la...

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise... ... européennes ; Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour la SOCIETE EDENRED FRANCE, anciennement dénommée Accor Services France, dont le siège est 166/180, boulevard Gabriel Péri à Malakoff 92240, par Me Berger-Picq, avocat ; La SOCIETE EDENRED FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901614 du 2 décembre 2010 par...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application -... ... ont violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes en qualité successivement d'employée, d'agent technique et de technicienne ; que depuis 1990, elle exerce les...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application -... ... ont violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes en qualité successivement d'employée, d'agent technique et de technicienne ; que depuis 1990, elle exerce les...

...- restaurant dans les conditions prévues par l' ordonnance no 67- 830 du 27 septembre 1967. " Aux termes de...AFFAIRE : N RG 06 / 03323 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 06 Novembre 2006- RG no F05 / 00729 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Marc X... ... 18140 HERRY Représenté par Me Céline PARES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société EA2M 7 rue de Navarre ZAC des portes d' Espagne 14123 CORMELLES LE ROYAL Représentée par Me Eric SCHNEIDER, avocat...