La Jurisprudences de Madagascar concernant texte_arret:ordonnance n° 60.050

... prescriptions édictées par l'ordonnance n° 60.050 du 22 Juin 1960 relative aux baux commerciaux et la Loi sur la...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16...

Bail; Bail d'habitation; Changement de destination des lieux; Silence du bailleur; Approbation; Non L'exercice d'un droit se détermine non... ... de l'ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 sur les baux des locaux à usage professionnel alors que s...N° 60 05 juillet 2002 92/92-CI Bail; Bail d'habitation; Changement de destination des lieux; Silence du bailleur; Approbation; Non L'exercice d'un droit se détermine non pas par l'usage que le locataire fait de la chose louée mais par la destination que le bailleur et le preneur ont entendu lui donner au moment de la conclusion du contrat de bail. L'attitude...

1° BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés Non2° BAIL;... ... articles 15 de l'ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 sur le bail commercial, 223 du Code de Procédure...N° 22 14 mai 2002 94/97-CU 1° BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés Non 2° BAIL; Bail commercial; Locataire; Droit au maintien dans les lieux; Paiement Indemnité d'éviction 1°- Le juge des Référés n'a pas compétence pour apprécier le caractère satisfactoire et libératoire...

POSSESSION. Heriny; Eléments constitutifs; Depossession par la violence Les éléments du heriny, délit civil sont constitués dès lors qu'il y... ... ; qu'ainsi la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 8 alinéa 2 de l'ordonnance n°60.050 du...N° 2 Ax An C/ Bd Ag 18 janvier 2002 60/00-CO URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et echappe au controle de la Cour Suprême. rejet La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ax An, domiciliée au lot III-E Ter Aa Am, représentée par...

... étaient intervenues en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 60.050 du 22 Juin 1960, qui...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre...

... cause ; fait référence à l'ordonnance n° 60.050 du 22 Juin 1960, texte de droit privé, la connaissance...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre...

... les dispositions de l'ordonnance n° 60.050 du 22 Juin 1960 relative aux baux commerciaux ; Considérant...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre...

...'aux termes de l'article 6 dernier alinéa du décret N° 60-050 dans sa rédaction issue du décret N° 70-364 du...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16...

... Sociales l'ayant révoqué de son emploi ; Qu'il se prévaut de la violation des articles 3 du décret n°60-050...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la...

... prendre la suite de son frère Ah Ai et de la protection légale assurée par l'ordonnance N° 60.050 du 22...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre...