La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant texte_arret:ordonnance n° 150
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 2003, 198/00-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 2003, 08/02-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 mars 2003, 150/01-PEN
CASSATION ; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES ; PORTEE Lorsque une chambre de Cassation a, à connaître d'une affaire posant une... ...N°75 18 Mars 2003 150/01-PEN CASSATION; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES; PORTEE...N°75 18 Mars 2003 150/01-PEN CASSATION; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES; PORTEE Lorsque une chambre de Cassation a, à connaître d'une affaire posant une question de principe, ou relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou dont la solution serait susceptible de causer une contrariété de décision, le Premier Président, agissant d'office ou sur...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 2002, 123/02-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 150/02-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juillet 2002, 60/99-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 juin 2002, 132-94-CO
MINEUR; Vente des biens immeubles; Autorisation; Défaut; conséquences La vente des biens d'un mineur doit faire l'objet d'une autorisation... ... juillet 1974 est entaché de nullité, l'arrêt attaqué a déclaré que l'ordonnance n°2227 autorisant la vente...11 Juin 2002 132-94-CO MINEUR; Vente des biens immeubles; Autorisation; Défaut; conséquences La vente des biens d'un mineur doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire. Une Cour d'Appel qui annule un acte de vente pour non respect des formalités protectrices des articles 101 et 102 de la loi 63-022 du 20 novembre1963 sur la Filiation, l'Adoption, le rejet et...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2000, 172/97-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 novembre 2000, 57/98-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 septembre 2000, 28/99-ADM
...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
