La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 67

... conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant l’acte n°67/21 du 11 mai...N°117/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-106/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad C CONTRE A Ac B. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par refus d’application Non — Vente immobilière — Acte notarié — Rejet Oui Droit foncier — Pourvoi en cassation — Constat de la régularité de la vente de l’immeuble querellé — Défaut de base légale Non — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application dès lors que les juges du fond ont...

...'emprise de la violence sur sa personne que Ab Y n’a pas pu rapporter la preuve de cette violence … n’a...Droit foncier — Constatations de fait objectif —- Conséquences de droit — Mauvaise appréciation des faits — Cassation Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture en cassation — Indication équivoque et défaut de précision suffisante de la disposition légale violée — Irrecevabilité Oui. Ne sont pas reprochables d’une mauvaise appréciation, les juges d’appel qui sont partis de faits objectifs pour en tirer des conséquences de droit. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui...

... désignent une seule et même personne en l'espèce ; Que d'ailleurs, cette mention n’a pas empêché l...N°59/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-026/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022; AFFAIRE : GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE ME ISSIAKA MOUSTAFA C/ SOCIETE ORYO COMPAGNIE SARL ME AMOS AKONDE ME RAFIOU PARAÏSO Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non —- Défaut de personnalité juridique — Fin de non-recevoir non — Rejet. Moyen de cassation — Violation de la loi — Faits souverainement appréciés par le juge du fond — Irrecevabilité. Moyen - Texte dont la...

... elle n'a pas participé alors que, selon le moyen, toutes les parties doivent être appelées à l...N°26/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-56/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ag AX HERITIERS DE FEU KAKPO SOSSA, HERITIERS DE FEU Ax AT, AM Ae AK ET Af X AK CONTRE BC B ET HERITIERS DE FEU Z AJ REPRESENTES PAR AO AJ. Droit foncier — Défaut de base légale — Mesure d’instruction — Liberté d’appréciation du juge Oui — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale par omission d’ordonner des mesures d'instruction, dès lors que les juges du fond peuvent ordonner ou passer outre les mesures sollicitées par...

...’aux termes de l’article 67 point 8 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en...N°13/CA du Répertoire N° 2007-19/CA3 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : Famille B AI C représentée par Christophe Maire de Bohicon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE KPAHE ZOGBE La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 17 janvier 2007, enregistrée au greffe le 26 janvier 2007 sous le numéro 093/GCS, par laquelle la famille B AI AG C représentée par Y Aa et assistée de maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, avocats au barreau...

...’il n’a pas pris en compte les salaires catégoriels réels pouvant servir à la détermination du quantum...N°05/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2019-14/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : PIERRE MEHOBA - WILFRIED HOUEDANOU -DANIEL GLIN -ROMAIN EGBAKPO ME ROLAND S. C CONTRE SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN SHB SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES Procédure sociale — Défaut de réponse à conclusion — Confirmation de jugement et infirmation du jugement — Rétablissement des droits — Rejet oui. Procédure sociale — Violation de la convention collective, du code de travail, de la Constitution...

...'article 7/67 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille Attendu qu...N° 71/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-110/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Ah B et Ab B CX A amp; CHADARE CI Ad Af Y et autres Me Alfred BOCOVO. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Cession d’immeuble sorti de l’indivision avant ou après le partage successoral — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Remise en discussion d’éléments de faits devant la haute Juridiction — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Assimilation des...

... certaines personnes à qui elle n'a jamais cédé de parcelle de terre se prévalent d'un droit de propriété sur...AAG N° 226/CA du Répertoire N° 2014-67/CA3 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Collectivité AWEKEHOUNDE Représenté par Aj AJ Commune de Lokossa et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 mai 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 03 juin 2014 sous le numéro 571/GCS, par laquelle Dieudonné Mamert ASSOGBA, avocat au barreau du Bénin, conseil de la collectivité AWEKEHOUNDE représentée par...

... étant celle de la reddition du jugement querellé, aucune décision n’a en réalité été rendue entre les...N7 041/CJ-CM du répertoire ; N” 2012-33/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire B BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SOBEMAP Me Bernard PARAÏSO CONTRE LES HOIRS YELIGNAN AGOSSA PAUL REPRESENTES PAR THERESE KOSSOU Me Alphonse ADANDEDJAN Procédure civile — Acte d’appel — Exception de nullité — Demandes relatives à la communication de pièces — Obstacle à la recevabilité des exceptions non Procédure civile — Acte d’appel — Date du jugement querellé mentionné erronée — Irrecevabilité de l’acte d’appel...

... n’a pas reconnu avoir pris une telle décision, mais n’a rien fait pour empêcher son secrétaire...CB N°85/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2010-67/CA3 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 avril 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : ADJOVI Jean Maire de la commune d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 10 août 2010, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour le 13 août 2010 sous le numéro 0457/CS/CA, par laquelle ADJOVI Jean a saisi la haute...