La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 98-

..., page 90. LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des...

..., page 90. LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des...

... -la chambre des métiers de Louga ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...A l'audience publique et ordinaire du mardi premier mars deux mille cinq ;ENTETE Ab B dit Ac A né le … … … à Accra Rép de Ghana de Alphonse et de Aa B demeurant au quartier Santhiaba à Louga, économiste, gérant du restaurant «la case» au village artisanal de Louga, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SY FALL, avocat à la Cour ; La chambre des métiers de Louga représentée par son Président Ousmane DIOP, Défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour...

... délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...B A C/ S.G.B.S POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PREUVE; ACTE NOTARIE; PRESENCE DU TEMOIN CERTIFICATEUR ; DECLARATION DE NE PAS SAVOIR SIGNER. ; CHARGE DE LA PREUVE DE LA DECLARATION INCOMBANT AU DECLARANT. Il appartient à la partie ne sachant pas signer de faire la déclaration au Notaire pour bénéficier de la présence du témoin certificateur. En cas de contestation, la charge de la preuve de la réalité de la déclaration incombe au déclarant ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 140...

... la Cour de Cassation le 18 septembre 2001 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°98...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Ab Ac Ai et autres demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, rue 11 x Boulevard Al Ad Ah, Dakar ;ENTRE Le Port Autonome de Dakar P.A.D., Boulevard de la Libération Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes SOW-SECK-DIAGNE, SCP d'avocats, 164, Rue Ag Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Alboury NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ac Ai, Aa...

... l'ACTION PRINCIPALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTCLES 69 ET 71 DE LA LOI N...Ah Af Ae, et autres C/ Le Port Autonome de Dakar POURVOI; MATIÈRE SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DELA VIOLATION DE L'ARTICLE 273, ALINEA 1 DU CODE DEPROCEDUBE CIVILE; NON; LA DEMANDE RELATIVE À LA PRIME D'ANCIENNETE A PU ETRE CONTESTEE EN APPEL PARCE QU'ETANT UNE DEFENSE À l'ACTION PRINCIPALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTCLES 69 ET 71 DE LA LOI N° 61433 DU 15 JUIN1961;NON; AU SENS DES DISPOSITIONS, COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 45 DE LA CCNI LES...

Pourvoi - Garde enfant - Intérêt enfant - Appréciation souveraine du juge du fond. En matière de garde d' enfant, le juge du fond a un... ...ARRET N° 98 Du 03 juillet 2002 Ab Aa B Maître Abdou Khaly DIOP C/ Ae A Maître Nafissatou DIOUF...ARRET N° 98 Du 03 juillet 2002 Ab Aa B Maître Abdou Khaly DIOP C/ Ae A Maître Nafissatou DIOUF RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 03 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ac Af Ag C X: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux LA COUR : OUI...

... … … … à …, ménagère, domiciliée à la cité BARRY et LY, golf Nord villa n° 98 à Dakar ; Défenderesse...A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mars deux mille ;ENTETE Ag A né en 1975 à Dakar, de Oumar et de Ad A, Bijoutier demeurant à Ac Af Ae sic son père à Dakar ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ad Aa B né le … … … à …, ménagère, domiciliée à la cité BARRY et LY, golf Nord villa n° 98 à Dakar ; Défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ab B et MBENGUE, avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi form...

... public, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92...A l'audience publique du mercredi deux février deux mille ;ENTETE La Société Ab Aa - 115, Rue Carnot, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1998 par Me Moustapha Diop, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de...

.... Chambre pénale ARRET N° 98 DU 12 AOUT 1999 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la...P.G.C.A Ab Aa A POURVOI; DÉCISIONS SUSCEPTIBLES; ARRÊTS DE COUR D'ASSISES; ACQUITTEMENT; INTÉRÊT DE LA LOI; NON; DÉCISION FONDÉE SUR L'INEXISTENCE D'UNE LOI PÉNALE QUI POURTANT AURAIT EXISTÉ; NON; POURVOI DIRIGÉ CONTRE LES QUESTIONS; IRRECEVABILITÉ ; Doit être déclaré irrecevable par application des articles 47 alinéa 3 de la loi organique sur la Cour de cassa-tion, 297 et 329 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le ministère public contre un arrêt d'acquittement de la...