La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 89-421

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Qualification Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de... ..., dans leur rédaction issue de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 784 F-P Pourvoi n° G 19-18.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE...

... du prix des parts de 27 500,00 €, de l'acompte provisionnel d'un montant de 89 421,00 €, et toutes...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° J 16-27.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... B... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel d'Agen...

COURTIER - Courtier matrimonial - Responsabilité - Faute - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ..._ARRET article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJ Synergie, représentée par M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurochallenges devenue société Ensemble ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989...

... l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié attaqué...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié attaqué, le 7 octobre 2009, M. X... a conclu avec la société Procom, exerçant sous l'enseigne Unicis, un contrat de courtage matrimonial à effet au 16 octobre 2009, pour une durée d'un an, renouvelable au prix de 1 680 euros payable en vingt-quatre fois sans frais selon offre préalable de crédit en date du même jour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs - Caractérisation -... ... civil et 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges la sociét...

...'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 n'a pas à être mentionnée dans le contrat et son omission...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de courtage matrimonial conclu entre M. X... et la société Eurochallenges, l'arrêt attaqué énonce que la disposition contractuelle intitulée "facilités de paiement" s'analyse en un paiement à crédit à titre gratuit rendant applicables au contrat les...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et l'article 6-I de la loi n° 89-421...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et l'article 6-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, le 27 mai 2006, Mme X... a signé avec la société Complicité la société, pour une durée de douze mois et moyennant le prix de 1 080 euros payé comptant, un "contrat de loisirs et de rencontres souscrit sans le but de réaliser un mariage ou une union stable" ; que, le jour...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Contrats d'assurance - Exception - Produits d'assurance sur la vie ou de... ... loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu...N° 5221 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Domaine d'application -... ... rédaction loi 89-421 1989-06-23 PUBLICATION Bulletin 2001 I N° 322 p. 205 ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions conclues antérieurement au 1er juillet 1989, n'a pas eu pour effet d'y soumettre les contrats...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Contrat - Prestations concernées - Perception irrégulière de... ... CITATION_ARRET Loi 89-421 1989-06-23 art. 6 PUBLICATION Bulletin criminel 2001 N° 74 p...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 octobre 2000, qui, pour contraventions à la loi du 23 juin 1989 et au Code de la consommation, l'a condamné à trois peines d'amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...