Recherche de texte_arret:loi n° 89-421 dans la jurisprudence francophone

... Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08280 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/13828 APPELANT Monsieur S E Adresse 1 Localité 5 Représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Qualification Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de... ..., dans leur rédaction issue de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 784 F-P Pourvoi n° G 19-18.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE...

... du prix des parts de 27 500,00 €, de l'acompte provisionnel d'un montant de 89 421,00 €, et toutes...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° J 16-27.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... B... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel d'Agen...

COURTIER - Courtier matrimonial - Responsabilité - Faute - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ..._ARRET article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJ Synergie, représentée par M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurochallenges devenue société Ensemble ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ... mentionné sur un ticket de caisse ou une facture est inopérante ; que les dispositions de la loi n° 89-421...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la SAS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, ayant son siège 27 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat ; la SAS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101679 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour la commune de Saint-André-les-Vergers, représentée par son maire, par la SCP Colomes - Mathieu ; La commune de Saint-André-les-Vergers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900511 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser la somme de...

... l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié attaqué...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié attaqué, le 7 octobre 2009, M. X... a conclu avec la société Procom, exerçant sous l'enseigne Unicis, un contrat de courtage matrimonial à effet au 16 octobre 2009, pour une durée d'un an, renouvelable au prix de 1 680 euros payable en vingt-quatre fois sans frais selon offre préalable de crédit en date du même jour...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ... ; Vu la loi n° 89-421 du 25 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la SA GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est 40, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la SA GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813990 en date du 26 février 2010 par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs - Caractérisation -... ... civil et 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges la sociét...

...'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 n'a pas à être mentionnée dans le contrat et son omission...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de courtage matrimonial conclu entre M. X... et la société Eurochallenges, l'arrêt attaqué énonce que la disposition contractuelle intitulée "facilités de paiement" s'analyse en un paiement à crédit à titre gratuit rendant applicables au contrat les...