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... charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00556 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6SO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 Avril 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2...

... des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02706 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2SN CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 30 septembre 2020 RG :18/00837 CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON C/ W Grosse délivrée le 08 JUIN 2023 à : - Me AURAN-VISTE - Me CHAMSKI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 08 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 30...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des... ..., composée de MM. N. Wahl, président de chambre, M. F. Biltgen rapporteur et Mme L. S. Rossi, juges... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 février 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3...

... confirment les études réalisées du preneur sur les chiffres clefs de sa société pièces 84, 64 par exemple...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10040 F Pourvoi n° D 18-12.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 21 Place Rihour, société civile immobilière, dont le siège est 33 Camin d'Escoundou, 06210 Mandelieu-la-Napoule, contre l'arrêt rendu le 9 novembre...

... le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2008 est plafonné, - dire et juger n'y avoir lieu à...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2017 *** N° de MINUTE :17/ N° RG : 15/05716 Jugement N° 12/00022 rendu le 07 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE SARL Brasserie Flore en présence M. P Y, gérant prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 représentée et assistée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille INTIMÉE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation... ..., ... » La loi relative au droit international privé 7 L’article 19, paragraphe 1...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ... directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juillet 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Services de télécommunications – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision – Annulation d’une procédure de...

..., mutuelle : 84, 64 ¿ par mois, redevance télé : 118 ¿, possède une voiture, n'est pas imposable sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 août 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...- Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage...

...'elle lui a alloué les sommes de 164,28 euros au titre du jeudi de l'Ascension et 84,64 euros au titre de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pochet du Courval de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Verreries de Courval, aux droits de laquelle vient la société Pochet du Courval la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part au paiement d'un rappel de salaire et de perte de repos compensateur au titre du Jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait cette année avec le 1er...

...’article 4 de la loi n° 84-64 du 16 août 1984, en ce que la Cour d’appel de Dakar a jugé que « si la...ARRET N° 35 du 18 avril 2007 Civil et Commercial La SNR Contre La CBAO RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE...