La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 84-15

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Echéances des emprunts immobiliers... ... CITATION_ANALYSE 1re Civ., 4 mars 1986, pourvoi n° 84-15.071, Bull. 1986, I, n° 51 1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 86 F-B Pourvoi n° T 20-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ M. G T...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire -... ... copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires 3e Civ., 14 novembre 1985, pourvoi n° 84-15...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 381 FS-P Pourvoi n° J 20-18.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Etendue - Limites - Détermination - Portée... ..., pourvoi n° 84-15.015, Bull. 1985, I, n° 340 1 rejet ;1re Civ., 9 novembre 1999, pourvoi n° 97...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa...

... », ce dont il s'inférait que le nombre de machines d'occasion était de 84 15 000 euros x 84 = 1 260 000...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2014, que par une lettre du 25 mai 2011, puis par une confirmation de commande du 14 juin 2011, la société Fernando Puatto la société Puatto a vendu des machines à tisser neuves à la société Deveaux, qui s'est engagée à lui remettre des machines à tisser d'occasion ; qu'après le versement d'une première avance sur le prix, la société Deveaux, qui a reçu une partie des machines neuves, a...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Cas INDIVISION - Chose indivise -... ... rapprocher : 1re Civ., 4 mars 1986, pourvoi n° 84-15.071, Bull. 1986, I, n° 51 1 cassation, et l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette indivision ; Sur les premier et quatrième moyens, ci-après...

..., 81 1, 47 3, 05 48, 00 sept-05 25, 84 15, 53 1 2, 96 1, 47 3, 05 49, 85 exercice comptable allant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 2006, la société Musée Grévin a conclu un accord d'intéressement prenant effet au début de l'exercice 2005-2006, soit le 1er octobre 2005, pour une durée de trois exercices ; que, par acte du 7 juillet 2009, le comité d'entreprise de la société Musée Grévin et la Fédération CGT du...

... avril au 30 juin 2007 : 9.405,36 + 5.852,84 = 15.258,20 euros ; ce qui donne une moyenne mensuelle de 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de négociateur immobilier par la société Agence franco-européenne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du licenciement et de l'indemnité de non-concurrence ; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu...

COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition par l'avocat constitué - Décision... ... avril 1986, pourvoi n° 84-15.244, Bull. 1986, II, n° 60 rejet. Sur la prescription quadriennale, cf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 juin 2009, qu'au cours de l'année 1973, la commune de Saint-Paul la commune a engagé un projet de construction d'une école sur une parcelle cadastrée BV n° 13, propriété des consorts X...-Y... ; que plusieurs courriers ont été échangés en 1973 et 1975 entre la commune et M. X... en vue de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Stipulations expresses - Nécessité La résiliation... ..., pourvoi n° 84-15.512, Bull. 1986, III, n° 92 rejet, et l'arrêt cité ;3e Civ., 18 mai 1988, pourvoi n° 87...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2008, rendu en matière de référé, que, par acte du 20 avril 1999, la société civile immobilière du 53 rue de...

...., 21 juillet 1986, pourvoi n° 84-15.397 ; qu'en l'espèce, les appelants n'ont pas réussi à démontrer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2007, que du 22 septembre au 2 octobre 2004, l'ensemble des magasins Auchan a organisé une campagne consistant à vendre au prix de 1 euro neuf cent produits parmi lesquels des CD et des DVD ; que le Syndicat des détaillants spécialistes du disque le syndicat, qui réunit des disquaires indépendants et plusieurs gros revendeurs estimant que cette opération...