La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 70-14

....500 € • préjudice d’agrément : 300 € Total : 20.857,55 € Droit à indemnisation de 70% : 14.600,28 € Dont à...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/02669 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N33T NAC : 62A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Madame K Y, née le Date naissance 4 1992 à Localité 10, demeurant Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET...

...° 70-14.154 Bull. 1972, IV, n° 93 ; 3ème Civ. 3 octobre 1972 pourvoi n° 71- 12.993, B. III, n° 91...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00984 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAKV AFFAIRE : P O C/ S.A.S. DOMAINE DE LA BUTTE RONDE venant aux droits de la SCI HARAS DE LA BUTTE RONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 19/04208 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

..., pourvoi 70-14.409, Civ. 3ème 17 octobre 1990, Bull 188, pourvoi 88-20.194. Le décret n°87-712 du 26...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05873 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMFU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2021 -Juge des contentieux de la protection de Localité 6 - RG n° 20-010872 APPELANT Monsieur A, H, E J Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Carine...

... effectuées. S'agissant des charges, l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17956 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2020 -Juge des contentieux de la protection de TJ DE PARIS - RG n° 19-014699 APPELANT Monsieur V P né le Date naissance 1/1955 à Localité 4 Adresse 5...

... révision du loyer n'est intervenue entre 2014 et 2018. Il est également constant que le contrat de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 AVRIL 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01755 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAAL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2020 -Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 11-20-000831 APPELANTE S.C.I. SERMADI Adresse 4 Localité 7 Immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 353 575 699...

..., 70,14 euros au titre des intérêts, 49,77 euros au titre de l'assignation, 13 euros au titre du droit...République Française Au nom du peuple français - Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /23 du 23 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/01631 - N° Portalis : DBVR-V-B7G-FAK4 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC, R.G.n° 21/00325, en date du 11 juillet 2022, APPELANTE : GAEC D'AUJARD, Groupement Agricole d'Exploitation, inscrite au RCS BAR LE DUC n° 387606004 ayant son siège social Adresse 1...

... restitution du prix à hauteur de 85'426,70'€'; 14- débouté M. et Mme V de leurs demandes au titre du...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL RENARD - PIERNE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du : 26 JANVIER 2023 N° : - : N° RG 20/02191 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHKW DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 10 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal...

... des soldes créditeurs de 60.483,19 + 10,70 + 14,28 = 60.508,17 euros. Mainlevée de cette saisie a été...PS/MS Numéro 22/03503 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/10/2022 Dossier : N° RG 20/02344 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU7C Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : R X C/ S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour...

... : 1.655,08 € déduction faites de divers frais à hauteur de 70,14 € qui ne sont pas des charges. M...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/04295 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UBCW AFFAIRE : SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE CHESNAY TRIANON, pris en la personne de son syndic la Société des Centres Commerciaux et 1 autre partie C/ W E Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG...

... engage ainsi sa responsabilité délictuelle Com. 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14.154 Bull. 1972, IV, n° 93...MM/ND Numéro 22/3034 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 18/08/2022 Dossier : N° RG 20/02593 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVUO Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : S.A.S. AGOSAC CONSTRUCTION C/ S.A.S.U. PROALDIM S.A.S. GESCOPI Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition...