La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 64-1326

PRESSE - Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre... ...-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. 8. Le moyen pose la question...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-85.540 FS-B N° 00769 RB5 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 M. J U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Suspension - Impossibilité... ... les faits en cause. Son corollaire, l'imprescriptibilité, adopté par la loi n° 64-1326 du 26 décembre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2017, que par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations le MIR et l'association Conseil mondial de la diaspora panafricaine le CMDPA ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé -... ...-08-26 art. 8 CITATION_ARRET Loi 64-1326 1964-12-26 art. 1 PUBLICATION Bulletin criminel 1995 N° 202 p...REJET des pourvois formés par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 20 avril 1994, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l'humanité et contre les arrêts incidents rendus au cours des débats, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du 13... ..., 328 CITATION_ARRET Loi 64-1326 1964-12-26 PUBLICATION Bulletin criminel 1993 N° 307 p. 770 ...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juin 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de complicité de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Charte du Tribunal militaire international de Tokyo non. 1° CRIME CONTRE L'HUMANITE -... ..._ARRET 1° : CITATION_ARRET 2° : CITATION_ARRET Code de procédure pénale 86 CITATION_ARRET Loi 64-1326...REJET du pourvoi formé par : - X... Wladyslav, - l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1991, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par ces parties civiles contre Georges Y..., sous la qualification de...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de... ... résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 13 février 1946, de la loi n° 64-1326 du 26 décembre...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : le procureur général près la cour d'appel de Paris, Rosa X...- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, le Mouvement contre le...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Constitutionnalité des conventions - Compétence judiciaire non 1° LOIS ET... ... CITATION_ARRET Code pénal 5 CITATION_ARRET Loi 64-1326 1964-12-26 PUBLICATION Bulletin...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, inculpé d'assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestrations de personnes, crimes contre l'humanité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Faits déjà examinés - Action publique éteinte - Arrêt définitif de non-lieu - Nouvelle plainte pour crime contre... ...-428 du 14 avril 1962, la loi n° 64-1326 du 17 juin 1966 et la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968, s...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Crimes de guerre - Imprescriptibilité non. Voir le sommaire suivant.... ... pénale 2-4, 7, 575 al. 3 CITATION_ARRET Code de procédure pénale 639 CITATION_ARRET Loi 64-1326...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, 3° L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES DES FUSILLES ET DISPARUS INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES DU RHONE, 4° LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusion fondée... .... CITATION_ARRET 3 CITATION_ARRET ACCORD 1945-08-08 Londres CITATION_ARRET LOI 64-1326 1964...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...