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PRESSE - Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre... ...-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. 8. Le moyen pose la question...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-85.540 FS-B N° 00769 RB5 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 M. J U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la...

...'humanité ; que la reconnaissance légale des faits définis par la loi no64-1326 du 26 décembre 1964 et la loi no...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 27 DU 18 JANVIER 2021 No RG 18/00798 - CF/EK Jonction avec le dossier RG : 18/00800 No Portalis DBV7-V-B7C-C7C7 Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2018, enregistrée sous le no15/01006 APPELANTE : L'association Mouvement International pour les reparations dit M.I.R. Association régie par la loi du 1er juillet 1901...

...'humanité ; que la reconnaissance légale des faits définis par la loi no64-1326 du 26 décembre 1964 et la loi no...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 27 DU 18 JANVIER 2021 No RG 18/00798 - CF/EK Jonction avec le dossier RG : 18/00800 No Portalis DBV7-V-B7C-C7C7 Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2018, enregistrée sous le no15/01006 APPELANTE : L'association Mouvement International pour les reparations dit M.I.R. Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Suspension - Impossibilité... ... les faits en cause. Son corollaire, l'imprescriptibilité, adopté par la loi n° 64-1326 du 26 décembre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2017, que par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations le MIR et l'association Conseil mondial de la diaspora panafricaine le CMDPA ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande...

54-10 Procédure. 60-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 64-1326...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont chacun demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moral et financier que leur a causé leur départ d'Algérie au printemps 1962, d'autre part de transmettre au Conseil d'Etat une question...

... de Londres du 8 août 1945 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120370/7-3 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de son transfert en métropole lorsqu'elle était mineure ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'outre-mer en date du 14 juin 2010 rejetant...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ... internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2010 et 6 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Gaston A, demeurant ..., par Me Gonthier, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour, tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit des membres de sa famille : 1° d'annuler...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ... internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice A et Mme Jacqueline A épouse B élisant domicile chez Me Archambault, ..., par Me Archambault, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703744 du 15 mars 2010 par laquelle le...

... d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Archambault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704810/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice subi par ses...

... d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Sura C épouse , demeurant ..., Mme Chana C épouse SCHWARTZ, demeurant ... et M. Jacques C, demeurant ..., par Me Archambault ; les consorts C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700290/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer...