La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 576
| Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 59/CJ-DF
... Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...N°59/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-49/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Ae A, Af X et Ac X Me Prosper AHOUNOU C/ Ab Ah B Me Théodore ZINFLOU. Droit foncier et domanial —- Détermination de la compétence — Objet de la demande. Relevent de la compétence du juge judiciaire notamment du juge foncier les litiges portant sur le droit de propriété. La Cour, Vu l’acte n°17/19 du 05 mars 2019 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Prosper AHOUNOU, conseil de Ae A, a déclar...
| Bénin, Cour suprême, 16 juin 2021, 001/CJ-P-AP
... judiciaire de la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...N° 001/CJ-P-AP du répertoire ; N° 2021-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2021 ; Affaire : - Société SECURIPORT. - Enrique SEGURA. - Gaston TARQUINI JAQUEMIN. - Ai Aj C. C/ - Ministère Public. - Agent Judiciaire du Trésor AJT. Procédure — Requête - L'Assemblée plénière — Suspension en urgence d’une procédure devant une juridiction criminelle — poursuite à son terme d’une procédure en cassation — Autorités judiciaires compétentes — Conditions légales — irrecevabilité. Est irrecevable, la requête adressée au...
| Bénin, Cour suprême, 16 juin 2021, 2021-25/CJ-P
... la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...N° 001/CJ-P-AP du répertoire ; N° 2021-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2021 ; Affaire : - Société SECURIPORT. - Enrique SEGURA. - Gaston TARQUINI JAQUEMIN. - Ad Ag B. C/ - Ministère Public. - Agent Judiciaire du Trésor AJT. Procédure – Requête - Assemblée plénière – Suspension en urgence d’une procédure devant une juridiction criminelle – Poursuite à son terme d’une procédure en cassation – Autorités judiciaires compétentes – Conditions légales – Irrecevabilité. Est irrecevable, la requête adressée au Président de la...
| Bénin, Cour suprême, 04 mars 2021, 2005-91/CA1
...’Agent Judiciaire du Trésor ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...AAG N°31/CA du Répertoire N° 2005- 91/CA1 du Greffe N° 2005- 93/CA1 du Greffe Arrêt 04 mars 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Société CSI Bénin A Groupement d’Intérêt Economique G.LE CSI Fruitex -Agent Judiciaire du Trésor -Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 juin 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2005 sous le numéro 777/GCS, par laquelle la société CSI Bénin Sarl...
| Bénin, Cour suprême, 13 août 2020, 2018-57/CA1
... n°2017-576 du 13 décembre 2017 ne viole pas la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 ci-dessus citée...AAG N°183/CA du Répertoire N°2018-57/CA1 du Greffe Arrêt du 13 août 2020 AFFAIRE : Conseil National du Patronat du Bénin CNP Etat Béninois Ministre de la Justice et de la Législation MJL REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2018 sous le numéro 1327/GCS, par laquelle le Conseil national du...
| Bénin, Cour suprême, 09 janvier 2020, 2019-27/CA 1
... portant sa radiation du corps des douaniers ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...AAG N°09/CA du Répertoire N° 2019-27/CA 1 du Greffe Arrêt du 09 janvier 2020 AFFAIRE : MEGNISSI Bessan André Président de la République et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 octobre 2019, enregistrée au greffe le 09 octobre 2019 sous le numéro 1105/GCS, par laquelle MEGNISSI Bessan André a saisi la haute Juridiction d'un recours tendant à l'annulation, pour vices de forme et de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 11
..., puis au Greffe de la même Cour sous le n° 576/GCS le 08 Octobre 2003, François Aimé KPANOU, Inspecteur...VHD N°11 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2003-139/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire: KPANOU François Aim...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 161
... sous le n° 291/GCS du 21 mars 2000 par laquelle Monsieur LATOUNDJI Kabirou demeurant au carré 576...N° 161/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-037/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: LATOUNDJI Kabirou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 mars 2000 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 161ca
... sous le n° 291/GCS du 21 mars 2000 par laquelle Monsieur LATOUNDJI Kabirou demeurant au carré 576...N° 161/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-037/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: LATOUNDJI Kabirou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 mars 2000 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 25/CA
... pat lettre en date du 29 mars 1995; Vu la consignation légale constatée par reçu n° 576 du 16...KEGNIDE Aliou C/ Ministre des Finances N° 25/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 juillet 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 juillet 1994 sous le n° 193/GCS, par laquelle Monsieur KEGNIDE Aliou ex-Receveur-Percepteur de l'ex-Cotonou II, B. P. 06-2417 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 031/MF/DC/CC/SP du 26 avril 1994; Vu la communication faite au Ministre des Finances...
