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... mai 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 576 F-D Affaire n...CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 7 mai 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 576 F-D Affaire n° A 25-40.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Le tribunal de proximité du Creusot juge de l'exécution a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 7 février 2025, la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... .... I. Jarukaitis, président de chambre, MM. N. Jääskinen rapporteur, A. Arabadjiev, M. Condinanzi et M^me R. Frendo, juges...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Notion de “personne lésée...

...N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON...N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-83.051 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont form...

.... MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Lufthansa Technik AG, société de droit allemand, dont le siège est Adresse 6 Allemagne, a formé le pourvoi n...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle... ... fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576 R É P U B L I Q U E F R A...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la... ... d'appel qui a rendu l'arrêt doit disposer d'un pouvoir spécial. 7. Selon l'article 7 de la loi n...N° M 24-81.273 FS-B N° 00245 ODVS 18 MARS 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. F D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10...

AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant... ...-86.824, Bull. crim. 2014, n° 120 irrecevabilité, et les arrêts cités. CITATION_ANALYSE Article 576 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-81.273 FS-B N° 00245 ODVS 18 MARS 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. F D a formé un pourvoi...

... TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. U G, domicilié Adresse 17, Localité 18, a formé le pourvoi n° Q 23-22.576 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers chambre A civile, dans...