La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 343

La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les... .... VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M...

...685252caa7fdae5a8046f343...N° Y 24-84.803 FP-B N° 00627 RB5 18 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 8 juillet 2024, qui, après relaxe partielle, a condamné M. L S, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à six ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction d'entrer en...

SOCIETE règles générales La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou... ...° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. VISA Articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° Q 23-16.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Kassbohrer engins service environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, exerçant sous l'enseigne Pisten Bully, Beach Tech, a formé le...

... L. 1134-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° Q 23-16.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Kassbohrer engins service environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...N° R 24-80.196 F-D N° 00718 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL...N° R 24-80.196 F-D N° 00718 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. R Y et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui, pour contraventions douanières, les a condamnés à des amendes douanières. Les pourvois sont joints en raison de...

... de l'article 343 du code des douanes, le ministère public n'avait pas qualité pour exercer la voie de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 24-80.196 F-D N° 00718 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. R Y et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui, pour contraventions douanières...

... n° 10580 F Pourvoi n° C 23-15.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Décision du 22 mai 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° C 23-15.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La Société civile immobilière des Rosiers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - Décision étrangère prononçant le divorce - Date - Décision passée... ...° 343 F-B Pourvoi n° H 23-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° H 23-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

..., président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° H 23-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° H 23-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 M. K E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-17.532 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre civile, dans le litige l'opposant...