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...'État défendeur affiime qu’une loi sur les procédures civiles, commerciales, sociales et pénales est en vigueur...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE A B RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 038/2019 ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE VI SUR LA RECEVABILITÉ A Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours...

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...'oeuvre a adressé aux époux S une facture d'honoraires n°006 d'un montant de 26 988,57 euros TTC...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/20053 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQKY SCI LA PRAMOUSQUIERE C/ SELARL AGENCE D ARCHITECTURE BATI CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00252...

... courrier du 22 novembre 2012, le maître d'oeuvre a adressé aux époux P une facture d'honoraires n°006 d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/20070 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQL6 SCI IM'P C/ SELARL AGENCE D ARCHITECTURE BATI CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 Novembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n...