ARRET
N° 311
CPAM DE [Localité 5]
C/
S.A. [4]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 04 AVRIL 2024
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N° RG 22/00391 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKRR - N° registre 1ère instance : 21/01208
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 27 décembre 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM de [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [H] [P]
ET :
INTIMEE
S.A. [4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
MP : [E] [G]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Verfaillie, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Cédric Putanier de la SELARL Cedric Putanier Avocats, avocat au barreau de Lyon
DEBATS :
A l'audience publique du 21 décembre 2023 devant Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Blanche Tharaud
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Renaud Deloffre en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe Mélin, président,
Mme Graziella Hauduin, président,
et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 04 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.
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DECISION
M. [G] [E] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour « lombosciatique chronique sur la hernie discale L2/L3 ».
Son incapacité permanente a été fixée à 45 % à compter du 06 octobre 2020.
Cc taux a été notifié par lettre du 26 novembre 2021 à l'employeur de M. [G] [E], la société [4].
Cette dernière a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision le 15 juin 2021.
S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en 'uvre en application des articles R. 142-10 à R. 142-10-8 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
Le médecin consultant, présent à l'audience, le docteur [I] a rendu l'avis suivant :
"Monsieur [E] [G], 54 ans lors de sa déclaration a déclaré une maladie professionnelle au tableau 98 par certificat médical initial le 08 mars 2017 intitulée " lombosciatique chronique sur hernie discale L2-L3, intervention le 6 décembre 2016 pour ostéosynthèse intercanalaire après ablation de discopathie calcifiée L2-L3, récidive de hernie discale mi-janvier 2017". La consolidation sera fixée le 5 octobre 2020 par le médecin-conseil. On est sur un dossier particulièrement compliqué. Si on se base sur le certificat initial, qu'est-ce qui peut être retenu en maladie professionnelle, c'est la hernie discale, elle est chiffrée à l'étage L2-L3. Donc aujourd'hui on doit indemniser les conséquences d'une hernie discale L2-L3. Ce monsieur au départ a commencé par souffrir du dos en 2011, comme le dit mon collègue pour des lombalgies en mars 2011, puis apparition d'irradiations, à la face antéro-externe des deux cuisses donc plutôt L4. Et à l'époque on retrouve à la radio un pincement discal L5-S1. Ensuite on refait un scanner en juillet 2011 pour lombosciatalgies droites et on retrouve une protrusion discale L4-L5, toujours pas l'étage qui nous concerne avec un conflit L5 droit. Ensuite scanner en mars 2016, peu avant la déclaration, on parle de lombosciatalgies à prédominance gauche. Légère protrusion discale postéro-latérale gauche L2-L3. Notre problème, c'est ça, c'est bien la lésion qui nous concerne. Electromyogramme un mois après : souffrance radiculaire chronique tout à fait modérée L5 gauche, toujours pas de concordance. I. R.M de nouveau en juin 2016, hernie discale postéro-latérale gauche L2-L3 avec réduction canalaire associée à ce niveau. Il y a une hernie discale confirmée à gauche L2-L3 et une réduction canalaire. On tente un traitement médical qui sera un échec. On mentionne une scoliose dorsale. Consultation du chirurgien à l'époque, amélioration partielle et réalise une infiltration. En fait il sera par la suite opéré le 6 décembre 2016. On opère en L2-L3 à l'étage qui nous concerne effectivement par une ostéosynthèse interlamaire, c'est à -dire qu'on bloque après avoir enlevé la hernie discale calcifiée. Intervention de décembre 2016 ça nous concerne. Evolution par la suite en mars 2017 récidive de cruralgie. De nouveau intervention avec ablation de nouveau d'une récidive de hernie discale complément laminectomie et stabilisation par un système dynamique de ligamentoplastie vissée. Peu après l'intervention il signale une diminution de force du membre inférieur gauche et là on retrouve une diminution, un déficit sur l'ensemble des loges musculaires du membre inférieur autrement dit après l'intervention il y a un déficit de tout le membre gauche. Réalisation d'un scanner en urgence, par l'hématome. Matériel pédiculaire qui venait d'être posé en bonne position sans altération nerveuse et liberté du canal sans récidive herniaire. Il considère que malgré l'apparition d'une paralysie complète du membre inférieur gauche, l'intervention n'avait pas tout au moins au niveau du scanner fait l'objet d'une complication le lendemain de l'intervention. L'IRM retrouve une volumineuse hernie de nouveau L2-L3 avec un canal pratiquement complètement occupé par une hernie qui n'était pas visible au scanner, Donc en fait dans les suites de l'intervention est apparue de nouveau une hernie discale L2-L3 qui nous concerne de nouveau. Donc décision de reprise chirurgicale, c'est même une intervention urgente. Il est pratiqué une ligamentoplastie vissée donc on refait un blocage beaucoup plus fort et on fait une arthrodèse inter- somatique. Il conclut, il a donc souffert d'un déficit pluri-radiculaire sur récidive de hernie. A 1'électromyogramme, souffrance L4-L5 et S1 avec souffrance du nerf sciatique poplité externe et par la suite un mois après reconfirme souffrance radiculaire L4-L5-S1 gauche sévère avec déficit sciatique poplité externe secondaire. Le problème c'est l'imputabilité. Donc on se retrouve avec une complication majeure sur une troisième intervention chirurgicale de l'étage qui nous concerne. C'est une complication postopératoire en fait. Il dit bien, on met alors en évidence une volumineuse récidive de hernie toujours au niveau L2-L3 donc une hernie très grosse avec un canal pratiquement complètement occupé par une hernie qui n'était pas visible au scanner. Autrement dit la hernie a comprimé, elle était tellement grosse, elle a comprimé toute la moelle épinière et ça peut expliquer que tous les étages en dessous étaient paralysés. L'évolution par la suite, il y a eu un travail rééducatif : La dernière lettre de janvier 2020, neuf mois avant la consolidation, le rééducateur : l'évolution est marquée par la perception d'une légère amélioration de l'appui monopodal gauche également perçu à l'appui sur la pointe des pieds et sur la pédale. L'examen clinique neurologique tout à fait superposable au précédent. Très légère amélioration au testing du psoas gauche. Sur le plan administratif je pense que son dossier pourra être consolidé. L'électromyogramme de contrôle est tout à fait opposable à celui de juin 2019. L'examen a eu lieu le 25 septembre 2020 il nous dit que l'intéressé se plaint de douleurs neuropathiques, n'a plus de douleurs au mollet, mais a désormais des douleurs dans la cuisse gauche jusqu'à la hanche gauche. Il se plaint également de douleurs en barre au niveau lombaire. Impossibilité de mobiliser son pied gauche. Problème d'équilibre. Difficulté pour la marche, pour monter les escaliers, pour s'habiller, marche avec une canne et porte une orthèse de releveur du pied gauche alors suite de l'examen marche sur la pointe des pieds et talon impossible. Accroupissement complet effectué, appui monopodal instable à gauche tenu à droite, franche amyotrophie donc fonte musculaire de la cuisse gauche, en particulier au niveau interne à la face antérolatérale et postérieure de la jambe gauche, ça c'est plutôt L5. Amyotrophie moins marquée de la fesse gauche. Bref il y a une amyotrophie plus ou moins globale du membre inférieur gauche. Au niveau lombaire par contre on a une souplesse qui est diminuée mais de façon modérée, au niveau neurologique à gauche il n'y a plus de réflexes alors qu'à droite ils sont présents concernant le rotulien mais non retrouvés concernant l'achilléen. Pas de déficit sensitif donc on est sur un déficit essentiellement moteur. Testing musculaire, il le reprend : Psoas à 3 plus, c'est l'étage qui nous concerne, quadriceps à 4 c'est plutôt L4, ischio7jambier à 3 plus, releveur du pied à zéro, inversion-éversion, incapable zéro, extension de la hanche 2, mobilité du pied gauche nulle, pied gauche tombant c'est carrément une paralysie complète du sciatique poplité externe. En conclusion, je vous reprends ce qu'a dit le médecin conseil donc hernie discale L2-L3 multi-opérée, compliquée d'une récidive précoce et massive entraînant une atteinte sévère polyradiculaire de la jambe gauche avec séquelles motrices majeures Incapacité fixée en fonction du barème en vigueur et compte tenu de l'état antérieur alors inégalité de longueur des membres inférieurs et scoliose.
Donc il propose paralysie du sciatique poplité externe 30 %. Algie séquellaire 15 %, total :45 %. Alors déjà là, il a tout faux car il y a des incapacités multiples. Est-ce que les taux sont valables ! Pour la paralysie sciatique poplité externe, je pense que oui. Et il dit, séquelles douloureuses, les douleurs sont traitées par kinésithérapie deux fois par semaine, Lyrica 2 fois 100 mg par jour pour traiter des douleurs neuropathiques. Le chirurgien ne propose rien que d'aller voir le centre anti-douleurs. Donc douleurs neuropathiques déjà là donc après c 'est un peu variable mais les douleurs neuropathiques c'est indemnisé entre 10 et 20 % au chapitre névrites périphériques. En tenant compte quand même qu'il y a non seulement la paralysie sciatique poplité externe mais que les étages supérieurs sont aussi atteints peut être pas complètement mais incomplètement. Donc c'est très difficile à dire. Je pense que 39 % c'est correct".
Par jugement du 27 décembre 2021 le tribunal a décidé ce qui suit :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L. 461-1 et suivants, L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la société [4].
Fixe le taux d'incapacité permanente de M. [G] [E] à 39 % à compter du 05 octobre 2020 pour lombosciatique chronique sur la hernie discale L2/L3.
Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Appel de ce jugement a été interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] par courrier du 18 janvier 2022 de son directeur expédié au greffe de la cour le 21 janvier 2022.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, la magistrate chargée de l'instruction de l'affaire a désigné le docteur [T] en qualité de médecin consultant.
Les conclusions du médecin consultant sont les suivantes :
Séquelles retenues :
M. [E] avait déclaré une maladie professionnelle, tableau 98 : lombosciatique chronique sur hernie discale L2-L3, opérée à trois reprises ayant entrainé une atteinte sévère poly-radiculaire du membre inférieur gauche. Il présentait des séquelles motrices importantes et douloureuses (douleur de type neuropathique, dans la cuisse gauche jusque dans la hanche gauche, douleur en barre au niveau lombaire), entravant le quotidien : marche avec une canne et une orthèse du releveur du pied gauche (impossibilité de mobiliser son pied gauche), sur terrain plat (environ 40 minutes sur terrain non accidenté avec une canne), avec steppage gauche et problème d'équilibre. Monsieur [E] présentait des difficultés pour s'habiller et monter les escaliers.
L'appui monopodal était instable à gauche et tenu à droite.
La marche sur la pointe des pieds et talons était impossible, l'accroupissement était complet. Il existait une entrave pour les loisirs (plus de randonnées en montagne, entretien du potager rendu difficile).
Il existait un état antérieur éventuellement interférant : scoliose et inégalité de longueur des membres, non documenté.
L'examen clinique du 25/09/2020 retrouvait :
Distance main-sol : 2 cm.
Indice de Schöber : 10 cm- 13 cm.
Mobilité genoux normale.
Réflexes ostéotendineux rotulien et achiléen abolis à gauche, réflexes ostéotendineux rotulien présent à droite, achiléen droit non retrouvé.
Pas de déficit sensitif.
Il existait une amyotrophie du membre inférieur gauche : Droite Gauche
Cuisse (dans son plus grand diamètre) 57 cm 48 cm
Mollet (dans son plus grand diamètre) 41 cm 37 cm
L'examen clinique retrouvait un déficit musculaire : Testing segmentaire :
Psoas 3+/ quadriceps 4/ ischiojambier 3+/ releveur du pied 0/ inversion et éversion 0/ extension de la hanche 2.
Mobilité du pied gauche nulle, pied gauche tombant.
Références au guide barème :
Selon le barème accident du travail/ maladie professionnelle,
- chapitre 4 « crâne et système nerveux, 4.2 séquelles portant sur le névraxe, 4.2.5 séquelles portant sur le système nerveux périphérique, membre inférieur : Paralysie du nerf sciatique poplité externe (jambier antérieur, extenseur propre du gros orteil, extenseur commun, long et court péroniers latéraux, pédieux) (degré 0, 1, 2 et 3) 30% ».
- chapitre 4.3 « Névrites ' Polynévrites », en tenant compte de l'existence de troubles moteurs et l'absence de trouble sensitif. Barème AT 4.2.5 : Membre inférieur, névrites périphériques, névrites avec algies, lorsqu'elles sont persistantes, suivant leur siège et leur gravité : 10 à 20% ». 15%.
Ici la gêne est importante, un taux de 45% indemnise correctement les lésions.
CONCLUSION :
A la date du 05/10/2020, le taux d'incapacité permanente partielle était de 45%.
A l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] sollicite par sa représentante la fixation du taux litigieux au taux fixé originellement de 45%.
Par conclusions reçues par le greffe le 15 décembre 2023 et soutenues oralement par avocat, la société [4] demande à la cour de :
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 décembre 2021,
Vu le rapport de consultation médicale du docteur [I], médecin consultant désigné par le tribunal judiciaire de Lille, le rapport du docteur [M], médecin mandaté par l'employeur,
Vu les pièces produites,
CONFIRMER, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille,
DEBOUTER la CPAM de [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes.
Elle fait pour l'essentiel valoir que :
Le docteur [M] indique que le taux d'IPP de 45 % retenu par le médecin conseil ainsi que par le docteur [T] fait totalement abstraction de l'état antérieur, qui est pourtant connu et important.
En effet cet état antérieur ne se limite pas à une simple scoliose, mais également à l'existence d'une autre hernie discale hors MP :
« La hernie discale prise en charge au titre de la MP 98 est bien une hernie discale L2/L3.
Il s'y associe une pathologie à d'autres niveaux qui n'ont pas à être pris en compte dans l'évaluation des séquelles, à savoir :
Un pincement discal L5/S1,
Une inégalité de longueur des membres inférieurs
Une scoliose
Une protrusion discale L4/L5 conflictuelle avec la racine L5 droite
Une souffrance radiculaire chronique en L5 gauche.
Nous rappellerons que dans le cadre de la maladie professionnelle MP 98, il doit y avoir une cohérence parfaite entre le niveau atteint, le niveau opéré et les séquelles.
Bien évidemment, nous comprenons que la récidive de la hernie discale L2/L3 et les complications post-opératoires ont eu une influence sur les pathologies antérieures.
Cependant, à notre avis, le médecin conseil ne tient pas compte de cet état antérieur significatif, connu, cliniquement présent et radiologiquement attesté et, ce, plus de cinq ans avant la maladie professionnelle considérée.
Dans ces conditions, il nous apparaît qu'au regard du testing musculaire, de l'absence d'atteinte sensitive, un taux d'IPP de 35% se justifie.
Nous rappellerons que l'intéressé a pu reprendre une activité professionnelle comparable à l'activité professionnelle exercée au moment de la déclaration de la maladie professionnelle Professionnelle ».Pièce 3 : rapport médical du docteur [M].
En conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris et fixera, dans les rapports entre la société [4] et la CPAM de [Localité 5], le taux d'incapacité permanente partielle de M. [E] des suites de sa MP du 8 mars 2017, à 39 % (trente-neuf pour cent).
MOTIFS DE L'ARRET.
Les dispositions du jugement déféré déclarant la demande de la société [4] recevable ne faisant l'objet d'aucun moyen de contestation ne peuvent qu'être confirmées.
Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale le taux de l' incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il résulte de ce texte et du principe d'indemnisation intégrale du préjudice sans perte ni profit qu'en cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente indemnisée correspond à l'aggravation de cet état résultant de l'accident. (en ce sens 2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-10.714 / Ass. plén., 27 novembre 1970, pourvoi n° 69-10.040, Bulletin des arrêts Cour de cassation Assemblée plénière n° 006 P009/ Egalement Soc., 29 mars 2001, pourvoi n ° 99-16.8 72), que l'aggravation, due entièrement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail (en ce sens 2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-10.621) tandis qu'une aggravation postérieure imputée pour partie à un accident du travail et pour partie à une autre cause, notamment à l'évolution normale d'un état pathologique préexistant ne doit être indemnisée qu'à hauteur de la partie imputable à l'accident du travail (Soc., 30 novembre 1967, Bull civ IV, p. 642 n° 758) et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité d'un état pathologique antérieur absolument muet révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais n'ayant pas été aggravé par les séquelles (dans le sens que des séquelles n'ont pas à être prises en charge lorsqu'elles ne sont que la manifestation de l'état antérieur Soc., 13 janvier 2000, pourvoi no 97-17.982) pas plus qu'il n'y a lieu de prendre en compte dans l'évaluation des séquelles l'état antérieur évoluant pour son propre compte (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-10.126 et Soc., 22 mars 1990, pourvoi n° 88-11.501 ainsi que Soc., 14 mars 2002, pourvoi n° 00-14.857 qui censure un arrêt d'appel ayant retenu qu'il convenait d'indemniser une pathologie dégénérative silencieuse révélée par l'accident alors qu'il résultait de ses constatations que la pathologie ainsi révélée par l'accident avait évolué pour son propre compte vers une décompensation chronique ayant nécessité un arrêt de travail puis des soins, sans que cette décompensation ne résulte ni spontanément ni directement de l'accident initial /Egalement Soc., 23 février 1983, pourvoi n° 81-14.160, Bulletin n° 107),
En l'espèce, il résulte de tous les éléments médicaux du débat et notamment des examens médicaux auxquels fait référence le docteur [T] dans son rapport de consultation que la hernie discale prise en charge au titre du tableau 98, et dont est en litige l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, est une hernie discale L2/L3 et que la victime a été atteinte précédemment de pathologies distinctes à savoir un pincement discal L5-S1 et une inégalité de longueur des membres inférieurs à l'origine de lombalgies avec irradiation à la face antéro-externe des deux cuisses, une large protusion discale L4-L5 venant en conflit avec L5 droite à l'origine d'une lombosciatique droite, une souffrance radiculaire chronique en L5 gauche, une scoliose participant avec la hernie discale L2/L3 à une lombo-cruralgie, une pathologie en L4 et un syndrome facettaire droit sur scoliose à l'origine d'une lombo-cruralgie, une souffrance de L4/L5/S1 qualifiée de sévère avec souffrance secondaire du nerf sciatique poplité externe.
Le compte rendu de consultation du docteur [V] du 17 mai 2018, qui est le document médical le plus complet disponible avant la déclaration de la maladie 98 et qui n'est pas remis en cause par les éléments médicaux ultérieurs, fait apparaître un certain nombre de séquelles (marche avec l'assistance d'une canne' déficit encore complet stable sur le releveur ainsi que sur la flexion plantaire du pied' quelques dysesthésies à type de froideur, picotements, lombalgies chroniques sans radiculalgie significative associée, crampes au moindre effort sur la face antérieure de la cuisse, en région plantaire du pied gauche, ainsi qu'au niveau des deux mollets, testing segmentaire restant déficitaire selon les indications du compte rendu et il y est indiqué que persiste une souffrance radiculaire L3 gauche, L4 gauche et L5 gauche, cette dernière restant sévère, une souffrance radiculaire S1 gauche, une discrète souffrance radiculaire L5 droite, une très discrète souffrance radiculaire S1 droite, une problable très discrète souffrance radiculaire L4 droite sans signe de gravité.
Il résulte clairement des éléments médicaux précités l'existence d'un état interférent étranger à la pathologie prise en charge et qui est à l'origine d'une partie des séquelles de l'intéressé.
Le docteur [T] fixe le taux d'incapacité permanente de l'intéressé à 45% mais sans tenir compte de l'état interférant dont elle fait pourtant état tout en le qualifiant d'éventuel et en en limitant les manifestations à la scoliose et à l'inégalité de longueur des membres alors que cet état n'est nullement éventuel et qu'il est certes provoqué par les pathologies qu'elle mentionne mais également par d'autres pathologies et notamment une souffrance radiculaire L3 gauche, L4 gauche et L5 gauche sévère, une souffrance radiculaire S1 gauche, qui sont parfaitement documentées.
Le docteur [M], médecin-conseil de l'employeur, analyse cet état antérieur dont il indique qu'il est significatif, connu, cliniquement présent et radiologiquement attesté plus de cinq ans avant la maladie professionnelle et il en déduit qu'au regard du testing musculaire, de l'absence d'atteinte sensitive et en tenant compte de cet état antérieur, qu'un taux d'IPP de 35 % se justifie.
Cette évaluation est parfaitement cohérente avec les documents médicaux précédemment analysés alors que celles du docteur [T], qui conclut à un taux global non contesté de 45 % et du docteur [I], consultant de première instance, retenant un taux de 39 %, ne sont pas cohérentes avec les données médicales du dossier en ce ne tiennent aucunement compte de l'incidence de l'état antérieur pourtant avéré.
Il convient dans ces conditions de dire que le taux d'incapacité de l'intéressé est certes de 45 %, comme le relève le docteur [T], mais de retenir que l'incidence de l'état antérieur de la victime doit conduire à minorer cette évaluation de 10%, comme le retient le docteur [M].
Cependant, la cour étant tenue par les termes du litige et la société [4] , tout en faisant état de l'évaluation de son médecin-conseil à 35%, sollicitant la fixation du taux litigieux à 39 % et donc la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, il convient de confirmer le jugement de ce chef.
La solution du litige justifie la confirmation des dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et, y ajoutant, la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux dépens d'appel.
Les dispositions non contestées du jugement déféré disant que les frais de consultation sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie doivent être confirmées.
PAR CES MOTIFS.
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,