La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n°87-149

... rendent inhabitable ; qu'un logement n'est pas habitable, au sens de l'article 2 du décret n° 87-149 du 6...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

... rendent inhabitable ; qu'un logement n'est pas habitable, au sens de l'article 2 du décret n° 87-149 du 6...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre...

... l'article 1184 ancien du Code civil, ensemble l'article 2 du décret n°87-149 du 6 mars 1987 ; ALORS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° Q 20-14.238 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987, si bien qu...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° A 17-11.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent X..., 2°/ Mme Chantal Y..., veuve X..., tous deux domiciliés ...                          , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016...

... décret n°87-149 du 6 mars 1987, Aux motifs propres que le premier juge avait exactement énoncé que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, que les terres et les bâtiments d'exploitation dépendant domaine litigieux correspondaient à ceux d'une exploitation de la cinquième catégorie au regard de l'arrêté préfectoral des fermages applicable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, a...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir -... ... décision au regard des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 87-149 du 6...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2009, que Mme X..., locataire avec son époux, selon acte du 13 novembre...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions -... ... par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme...

...'expertise judiciaire pouvait tenir compte des dispositions de l'article 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 pour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le rapport d'expertise judiciaire pouvait tenir compte des dispositions de l'article 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 pour refuser de reconnaître à l'entresol d'une hauteur sous plafond inférieure à deux mètres, la qualification de pièces d'habitation, la cour d'appel a, sans violer, les dispositions de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies -... ... subsidiaire, conformément à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et à l'article 1er du décret n° 87-149...Donne acte à la société VME Patrimoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts C..., B..., X... Y..., Z... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 1999, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 20 juin 1995, n° 1344 D, que Mme C..., aux droits de laquelle se trouve la sociét...

BAIL A LOYER Loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Contestation - Saisine de la commission de conciliation - Délai de deux mois - Point... ... décret n° 87-149 du 6 mars 1987, le bailleur doit fixer le loyer en se référant à l'ensemble des loyers...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 3°/ Mlle Marie-Anne C..., demeurant ..., 84106 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B...