La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n°51-1423

... dossier ; Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité représentant la différence, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, entre le traitement brut qu'il a perçu en tant que professeur de lycée professionnel de classe normale 7ème échelon, indice nouveau majoré 506, et le traitement correspondant à l'indice nouveau majoré 742. Par un jugement n°1900468 du 10 novembre 2020, ce tribunal a...

... : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 51-1423 du 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté de nomination et de classement du 6 mars 2017 par lequel le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a classé au 2ème échelon avec une reprise d'ancienneté de 7 mois et 21 jours à compter du 1er septembre 2015, puis au 3ème échelon de ce grade sans ancienneté à compter du 10 octobre 2015, ensemble la feuille de classement y...

...'Etat ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime d'entrée dans le métier. Par un jugement n° 2104061 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le recteur de l'académie de Besançon l'a classé successivement au troisième échelon du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale à compter du 1er septembre 2020, avec une ancienneté d'un an, six mois et dix-neuf jours, puis au quatrième échelon de ce grade à compter du 12 février 2021...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...'État ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé de prendre en compte ses services antérieurs pour son reclassement dans le...

... : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - décret n°51-1423 du 5 décembre 1951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision implicite de rejet du 10 août 2020 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a rejeté, à titre principal, sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice lié à son placement dans une situation irrégulière et, à titre subsidiaire, la régularisation de sa situation avec la prise en compte de son ancienneté et son...

... ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A... a notamment demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2007009 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejet...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...’article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, et les services effectifs d’enseignement et de...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé de prendre en compte ses services antérieurs pour son classement dans le corps des professeurs des écoles ainsi que la...

... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 86...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont refusé de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1909242 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

... soutient qu'en application de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, il a droit, sur la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une somme représentant la différence entre le traitement qu'il a perçu, sur la base de l'indice 506, et le traitement correspondant à l'indice 742, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, ainsi que le supplément familial de traitement afférent à la même période. Par un jugement n° 1900468 du 10 novembre 2020, le...