La Jurisprudences de Tchad concernant texte_arret:décret n° 99

... Objet: Requête en référé en suspension du décret n° 457/PR/MEF/2004 du 29/09/2004 RÉPUBLIQUE DU TCHAD...Arrêt N° 021/CS/CA/2004 Du 27/10/2004 Affaire: FAR/PARTI FEDERATION Mr B Y C/ Etat Tchadien Objet: Requête en référé en suspension du décret n° 457/PR/MEF/2004 du 29/09/2004 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN Cour Suprême CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse - En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt et six octobre deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: - - Mr. ABDERAHIM BIREME HAMID - Président; - Mr. SOUROUMBAYE DJEBADION - Conseiller Rapporteur; - Mr...

... Cour d'Appel de N'DJAMENA 14/05/1999 172/99 ...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil du demandeur ; Vu le mémoire ampliatif ; Vu la loi 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16 janvier 1996, la dame Ab a saisi la justice de paix de Dourbali à l'effet de voir condamner Ad C à lui restituer son champ de gomme arabique qui lui a été régulièrement attribué par les autorités...

... ABBA Me Ngaré ADAH Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil N° 172/99 du 14/05/1999 de la...ARRET N° 042/CS/CJ/SC/2002 du 07/02/2002 Affaire: X Z Me Mahamat Hassan Abakarar C/ C A WAL ABBA Me Ngaré ADAH Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil N° 172/99 du 14/05/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le sept février deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: - M. BLEKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; - M...

...'affectation suite à leur affectation par Décret N° 489/PR/MJ/99 du 24 novembre 1999; Par requête en date du 10 mars...ARRET REP. N° _ 09_/CS/CA/2001 DU 07/04/2001 AFFAIRE: PARTI POUR LES LIBERTÉS ET LE DÉVELOPPEMENT P.L.D C/ ÉTAT TCHADIEN - ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _ ANNADJIB YOUSSOUF COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT R E P U B L I Q U E D U T C H A D COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière de référé administratif, tenue dans la salle des audiences de ladite Cour, le 7 avril 2001,où était présent et siégeant Monsieur Aa Z...

...'Université de Y se sont vus octroyés des bourses d'étude pat l'arrêté N° 204 et 205/MESRS/DG/DESB/99 du 16 mars...REPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _ REP. N°_021/CS/CA/2000 DU 22/11/2000 AFFAIRE: AL GASSIM KHAMIS AUTRES C/ ÉTAT TCHADIEN RECOURS EN ANNULATION _ SOUROUMBAYE DJEBADION RAPPORTEUR _ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _ YOUSSOUF ANNADJIB COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _ R E P U B L I Q U E DU T C H A D A R R E T A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 22 novembre 2000, où étaient...

...ARRET N°OO1/99 Du 26/11/1999. AFFAIRE: BTCD Me K. O. Radet C/ Aa Ab Mes Amady Nathé...ARRET N°OO1/99 Du 26/11/1999. AFFAIRE: BTCD Me K. O. Radet C/ Aa Ab Mes Amady Nathé, Philippe HOUSSINE et N'GARE Abdel-Khader MAHAMOUD HISSEINMe J.-B. Padaré et M.H.Abakar, Intervenant volontaire; REPUBLIQUE DU TCHAD lt; lt; AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN. gt; gt; COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE ET COMMERCIALE - A l'audience publique de la Cour Suprême, à N'Djaména, siégeant en matière civile et commerciale, tenue en la salle ordinaire des audiences de ladite Cour, le vingt six Novembre mil...

.../08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les décrets n°147 et 148/PR/99 du 07/04/99...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE A ETE RENDU l'ARRET SUIVANT : ENTRE: La Banque Tchadienne de Crédit et de dépôt BTCD , à n'Djaména, ayant pour conseil Maître KODENGAR ODJENGAR RADET Cabinet Me THOMAS DINGAMGOTO, Avocat au Barreau, BP. 1003, n'Djaména, DEMANDERESSE, d'UNE. PART . ET : Aa Ab, ayant pour conseils Maîtres AMADY NATHE, Philippe HOUSSINE et n'GARE ZBXBX C A, ayant pour conseils Maîtres AJ AG AL et JEAN - BERNARD PADARE, Sans...

... Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les décrets n°147 et 148/PR/99 du O7/O4/99 portant...REPUBLIQUE DU TCHAD lt; lt; AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN. gt; gt; - COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRESECTION CIVILE ET COMMERCIALE - REPERTOIRE N°OO1/1999Du 26/11/1999. ARRET CIVIL AUDIENCE DU VENDREDI, VINGT SIX NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF. AFFAIRE: BTCD Me K. O. Radet C/ALI SALIM Mes Amady Nathé, Philippe HOUSSINN'GARE Abdel-Khader MAHAMOUD HISSEINMe J.-B. Padaré et M.H.Abakar, Intervenant volontaire; A l'audience publique de la Cour Suprême, à N'Djaména, siégeant...

... fins de suspension de l'Arrêté n° 471/MSP/DG/DRH/SRH/99 du 14/O4/1999 par lequel le Ministre de la...REP. N°003/CS/CA/SC/1999 Du 10/11/1999 _ Affaire: Dame C A née AG Y Me Philippeppe C/ ETAT TCHADIEN MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE _ SOUROUMBAYE DJEBADION, Conseiller Rapporteur, _ ISSA SOKOYE, Avocat Général, _ X Z B Commissaire du Gouvernement _ REPUBLIQUE DU TCHAD _ « AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN » COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE ARRET A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière de référé administratif, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le dix Novembre mil...