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..., au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 4 077 739 euros, au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de...

...'augmentation du diamètre des pâles passant de 99 mètres à 125 mètres. De même, elles n'apportent aucun élément de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 11 mars 2024, l'association Occitanie Energies Environnement OC.2E et l'association Contre Vents, représentées par Me Gallon, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté des préfets de l'Hérault et du Tarn du 20 janvier 2023 portant autorisation de renouvellement du parc éolien de 23 aérogénérateurs exploité par la société par actions simplifiée CEPE du Haut-Languedoc sur le...

... correspondent au demeurant pas à la liste fixée à l'article 2 du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 prévoyant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002629 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie... ... rédaction issue du décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige : 4. Il résulte de ces...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° R 23-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

... sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° R 23-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-16.183 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen...

... de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° T 23-17.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 L'Institut 3, association, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 23-17.266 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-1...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... .... » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° T 23-17.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 L'Institut 3, association, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n°2000-194 du 3 mars 2000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 551, 99 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures d'aménagement et de réduction du temps de travail ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ... Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mars 2021, valant titre exécutoire n° 882536, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement d'une somme de 34 948,29...