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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat type applicable en matière de transport public routier de... ... - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 586 FS-D Pourvoi n° J 21-22.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, alinéa 1, R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des... ...'espèce, ensemble les articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 586 FS-D Pourvoi n° J 21-22.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité -... .... 2016, IV, n° 114 CITATION_ARRET Article L.132-8 du code de commerce article 7.2 du décret n° 99-269...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 501 F-B Pourvoi n° K 21-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

.... L'article 7 de l'annexe II du décret 99-269 du 06 avril 1999 prévoit que pour les envois inférieurs...ARRÊT N° R.G : N° RG 20/01880 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYNH EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 18 mars 2019 RG:18/00435 S.A. 10 SA C/ K MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA ARDECHE LOIRE DROME Grosse délivrée le 04.04.2023 à Me LACHAUD Me MAZARS M. K COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A. 10 SA Adresse 11 Localité 1 représentée par Me Emilie LACHAUD, avocat au...

... tel qu'approuvé par le Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 prévoit que le transport comprend, pour les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° P 19-11.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Distritec, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 19-11.933 contre l'arrêt...

...-1 du code de commerce … et de l'article 16 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, portant contrat type...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° T 21-21.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 La société Express Catalan, exerçant sous l'enseigne France express Perpignan, société par actions simplifiée, dont le siège est...

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...'indemnisation contractuels ou à défaut les plafonds réglementaires découlant du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, lesquels ne...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 n° 205 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02893 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDRQ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 7 Octobre 2020 - Cour de Cassation - Arrêt n°512 F-D Jugement du 9 Mai 2012 - Tribunal de commerce de Versailles - RG n°2011F00056 Arrêt du 3 Mai 2018 - cour d'appel de Versailles - RG n°17/03439...

... ainsi que sur le contrat type commission de transport, le décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant...N° RG 19/03408 N° Portalis DBVX-V-B7D-MLVX Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 avril 2019 RG : 2017j497 Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORORATE SPECIALTY SE Compagnie d'assurances HELVETIA ASSURANCES C/ S.A.S. FEDEX EXPRESS FR SARL EMT Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALTY SE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 APPELANTES : Compagnie...