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... dossier. Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 97-120 du 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 29 août 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de 10 points à compter du mois de juillet 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui verser cette bonification...

... la santé publique ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le décret n° 2010-1139 du 29...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 juillet 2022 et le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 9 mai 2022 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et de l'arrêté du 10 janvier 2022, relatifs à la prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le décret n° 2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Decize lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par les dispositions du décret du 5 février 1997, avec effet...

... 97 120 euros qu'elle a placée sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1801764 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 13 août 2020 et 17 novembre 2021, M. et Mme...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ... mai 1982 ; - le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la décision du 16 août 2017 B... laquelle le directeur du centre départemental enfants et familles A... F... a fixé à 13 points au lieu de 30 points la nouvelle bonification indiciaire qui lui est attribuée, à compter du 4...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le code de l'action sociale et des familles - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui allouer une bonification indiciaire NBI de vingt points à compter du 1er septembre 2004 en rémunération des fonctions d'accueil de nuit qu'elle soutient assurer ; 2...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui allouer une bonification indiciaire NBI de vingt points à compter du 15 juillet 1993 en rémunération des fonctions d'accueil de nuit qu'elle soutient assurer ; 2° d'enjoindre au...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui allouer une bonification indiciaire NBI de vingt points à compter du 12 octobre 1992 en rémunération des fonctions d'accueil de nuit qu'elle soutient assurer ; 2° d'enjoindre au...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui allouer une bonification indiciaire NBI de vingt points à compter du 20 juillet 1990 en rémunération des fonctions d'accueil de nuit qu'elle soutient assurer ; 2° d'enjoindre au...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le code de l'action sociale et des familles - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui allouer une bonification indiciaire NBI de vingt points à compter du 1er mars 1993 en rémunération des fonctions d'accueil de nuit qu'elle soutient assurer ; 2° d'enjoindre au...