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... nouveau ex-1134 du code civil, du décret n°96-902 du 15 octobre 1996 et de la convention fédérale...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02517 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETRE jugement du 19 Novembre 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 17/04170 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE : Madame F C épouse K née le 21 Avril 1969 à Localité 7 Adresse 9 Localité 4 Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier...

... professionnelle FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, constituant le...MINUTE N° 301/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03492 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5NU Décision déférée à la Cour : 07 Juillet 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile...

... Dijon statuant au visa des décrets 49-317 du 5 mars 1949 et 96-902 du 15 octobre 1996 et de l...W G C/ S.A. GAN ASSURANCES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 07 MARS 2024 N° RG 23/00982 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHSE MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance du 18 juillet 2023, rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/01291 APPELANT : Monsieur W G né le 12...

... L'article 2 de l'annexe n°1 du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, portant approbation du statut...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 04 Avril 2023 N° RG 20/01579 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GSRO Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 07 Décembre 2020 Appelant M. M P né le 30 Décembre 1957 à Localité 5, demeurant Adresse 2 Représenté par Me Fabien PERRIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR...

... ses autres demandes, alors « que l'article 1er, alinéa 6, du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° E 21-10.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ la société Axa France Iard, société anonyme, 2°/ la société Axa France vie, société anonyme, ayant toutes deux leur siège Adresse 1, ont...

..., Vu l'article L.520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige; Vu le décret n...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2022 n° 2022/ 162 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11987 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIGD Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018030472 APPELANTE S.A.R.L. EUROMC, prise en la personne de gérant Adresse 2 Localité 5 N° SIRET : 389 441...

...'il résulte de l'article 1 de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° G 18-15.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ M. H Y, domicilié Adresse 3, 2°/ M. V Y, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...'annexe au décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Assurances Brys a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1706833 du 5 février 2019, le tribunal administratif de...

... propres constatations au regard du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et de l'article 1134 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 281 FS-D Pourvoi n° U 19-15.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 M. L... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-15.687 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai chambre 1...

... écret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances. Le...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 25 FEVRIER 2021 No : 38 - 21 No RG 19/01011 No Portalis DBVN-V-B7D-F4T4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 30 Janvier 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239025662919 Monsieur X T né le Date naissance 1 1953 à Localité 1 55388...