La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 95-81

... monétaire et financier ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 95-81...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA et aux cahiers des charges annexés...

... ; - le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397926, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2016 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Val-de-Reuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur sa demande tendant à l'abrogation de...

65-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. - AUTOROUTES - FIXATION DU TARIF DES PÉAGES - PÉAGE DIT OUVERT AVEC TARIFICATION FORFAITAIRE -... ... le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le décret n° 2009...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le département du Bas-Rhin, représenté par son président ; le département du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Société des autoroutes du...

65-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. - FIXATION DU TARIF DES PÉAGES - 1 CADRE JURIDIQUE - 2 CAS D'ESPÈCE - INTERPRÉTATION DES CLAUSES D'UN... ... de plan conforme aux dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES, dont le siège est au 118, boulevard Haussmann à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ... le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...Vu 1°, sous le numéro 216509, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à modifier les dispositions de l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... France fixant, en application des dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, le tarif des péages...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 mai 1998 de la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud de l'autoroute A20 ensemble...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ... routière ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentés pour l'association COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1995 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ... dossiers ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...Vu, enregistrées sous les n° 179872 et 179875, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, les deux ordonnances du 11 avril 1996, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ... décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 mars 1996, présentée...