La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 93-78

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ... ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et les 26 février et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AVOCATS. -... ..., qui a omis de tenir compte du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, ce qui l’a conduit à se désister de...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023 et les 6 février, 7 mai et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la société Waquet, Farge, Hazan et Me Claire Waquet...

... congés payés sur ce rappel de salaire à hauteur de 93,78 euros ; constater la mauvaise foi de l...ARRET N° O C/ G copie exécutoire le 07 mars 2024 à Me Marras Me Cornu CB/MR/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 07 MARS 2024 ************************************************************* N° RG 22/04458 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISGP JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 02 SEPTEMBRE 2022 référence dossier N° RG F21/00038 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame M...

55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - NOTAIRES – PERSONNE PHYSIQUE ENTENDANT CONSTITUER UNE SEL NOMMÉE TITULAIRE... ... juillet 1973 et des 2° et 3° de l’article 3 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 que lorsqu’une personne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B...

... et manifestement illégale aux libertés invoquées et, enfin, de ce que l'article 59 du décret n° 93-78...Vu la procédure suivante : M. Q... I... et Mme L... J... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté le retrait de deux notaires de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée SPELAS " H... J... I... C... ", titulaire d'un office de...

... observations sur l'application au litige des dispositions de l'article 38 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993...KG/CH Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires CRPCEN C/ Caisse C.I.P.A.V. P K Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 MINUTE N° N° RG 20/00250 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPV2 Décision déférée à la Cour...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - NOTAIRES - ALSACE-MOSELLE - COMMISSION DE... ... de l'article 84 du décret n° 93-78, une SELARL ayant son siège social en Alsace-Moselle ne peut...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exercice de la...

... ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS C... Bocquenet B... Lasnier, Mme A... B..., M. D... C... et la société civile professionnelle " Jean-Charles Bocquenet et Luc-André Lasnier Notaires associés " ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2021 par laquelle le garde...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ... 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en...

... fonctions de notaire ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B... Notaires ", constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ; d'enjoindre...