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08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... .... Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-606 du 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, par une requête n° 1401766, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde, agissant au nom du ministre de la défense, lui a demandé le...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ... ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indemnité de départ des personnels non officiers. Par un jugement no 1505778 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable et d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser l'indemnité de départ du personnel non officier IDPNO représentant un montant égal à 14 mois de solde brute. Par un jugement n° 1300594 du 20 janvier 2015, le tribunal...

08-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ... défense ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours administratif préalable formé contre la décision du 9...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...° 77 irrecevabilité, et l'arrêt cité CITATION_ARRET articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie à tort d'un...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. ... ... portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Babel, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000135 en date du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 novembre 2009...

08-01-01 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 54-01-01-01 Procédure.... ... officiers à laquelle il peut prétendre en application du décret n° 91-606, et à la condamnation de l'Etat à...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011 sous le n° 11NC00613, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Bourgaux, avocat; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900989 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 18 662, 84 euros...

08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. CESSATION DES FONCTIONS. -... ... ministre de la défense lui refusant l'attribution de l'indemnité de départ prévue par le décret n° 91-606...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant 1 ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00337 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ... civile ; article 9-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 PUBLICATION Bulletin 2011, II, n° 77 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 9-1 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... par le décret n°91-606 du 27 juin 1991, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal...