La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 88-544

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ... territoriale modifiée ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Balaruc-les-Bains à lui verser la somme totale de 20 129,10 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de...

... du même aliéna du même article, dans sa rédaction issue du décret n° 88-544 du 6 mai 1988 : « Le...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour Mme Michèle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406039 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bourg-en-Bresse à lui payer la somme de 123 860,33 euros en réparation des conséquences dommageables de sa réintégration tardive à l'issue d'une période de disponibilité ; 2° de condamner la commune de...

... 1986 modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988, relatif aux positions de détachement, hors cadre...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 17 avril 2002, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ci-après désigné C.N.F.P.T. dont le siège est, 10-17 rue d'Anjou à Paris 75381, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats ; Le C.N.F.P.T. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991484 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté en date du 17 mars 1999...

... par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été...Vu 1°/ la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002 sous le n° 02MA00343, régularisée le 8 mars 2002, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire en exercice, par Me CHRISTOL, avocat ; La commune de LUNEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Carole Y, annulé la décision en date du 24 août 2000 par laquelle le...

... décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, modifié notamment par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988, et par le...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le n° 01MA00707, présentée pour Gilles X, demeurant ..., par Me GIALDINI ESCOFFIER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1998 du ministre de la défense refusant de réviser sa situation administrative ; Classement CNIJ...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -... ... janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n 86-68 du 13 janvier 1986, modifié par le décret n 88-544 du 6 mai...Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ..., modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...Vu l'arrêt en date du 20 mars 1998, enregistré le 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jean-Louis X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 août 1997 au...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ... 86-68 du 13 janvier 1986, modifié par le décret n 88-544 du 6 mai 1988, relatif aux positions de...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1998, la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., appartement 233, 95100 Argenteuil, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971715 en date du 3 juillet 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ... résultant du décret n 88-544 du 6 mai 1988 applicable à la date du dernier refus de réintégration...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Dispositions applicables à la réintégration des... ...° 94-1134 du 27 décembre 1994 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, modifié par le décret n° 88-544...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1...