La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 82-140

... 2008 pour un salaire de base annuel de 82.140 euros Condamner UMIH FORMATION à verser à Monsieur J...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 205 Rôle N° RG 22/05900 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIUR X J C/ Organisme UMIH FORMATION Copie exécutoire délivrée le :07/07/2023 à : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE...

... décret n° 82-140, - Dire et juger les sociétés concluantes recevables en leur intervention volontaire à...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 JUIN 2023 N° RG 23/00671 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDMW REPUBLIQUE DU CONGO c/ S.A. COMMISSIONS IMPORT EXPORT COMMISIMPEX SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSAINISSEMENT SOCEMA SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATION SOCECA SOCIÉTÉ BOISSONS AFRICAINES DE Localité 9 BAB LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO S.A.R.L. BERREBI ET ASSOCIES...

..., ainsi qu'un acte de signification du 19 février 2019. En application de l'article 1er du décret n° 82-140...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPerOff Pourvoi n°: E 15-12.116 Demandeur: M. H Défendeur: la société Jetho Relevé d'office de la péremption n° : 229/22 Ordonnance n° : 88222 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _ Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 novembre 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistr...

..., publié par décret n° 82-140 du 3 février 1982, avec envoi par courrier recommandé avec avis de réception...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MARS 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 juillet 2015 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 15/81652 APPELANT République Du Congo Agissant poursuites et diligences de son Ministre de l'Economie et des Finances domicilié au Ministère de l'Economie et des...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ... droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 82-140 du 3 février...Vu I/, sous le n° 13LY01205, la requête, enregistrée à la Cour le 13 mai 2013, présentée pour M. B...D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300156 du 18 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 janvier 2013, par lesquelles...

... nombreuses décisions du Conseil constitutionnel vont en ce sens n° 82-132 DC du 16 janvier 1982, n° 82-140...Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 décembre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, François BAYROU, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Marie-Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Yves BUR, Hervé de CHARETTE, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Renaud DUTREIL, Alain FERRY...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES 335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS... ... modifié ; Vu le décret n 82-140 du 3 février 1982 portant publication des accords de coopération entre la...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996, présentée pour M. Cyrille Y..., demeurant chez Mme Yvette Z..., ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1298 et 94-1891 du 28 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 82-140 du 3...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1995 par lequel le préfet de police...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ... par le décret n° 82-140 du 3 février 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des...Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 21 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Franck X... ; 2° de rejeter la demande présentée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ... décembre 1984 ; Vu le décret n° 82-140 du 3 février 1982 portant publication des accords de coopération...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Opportun Y... demeurant chez M. Emile X... 9, Square Surcouf à Grigny 91350 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 21 mars 1991 refusant de lui...