La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 77-812

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Régimes spéciaux -... ... - Cas Selon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 18 F-B Pourvoi n° J 23-18.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... sociale, 49, alinéa 2, du code de procédure civile,. VISA Article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 18 F-B Pourvoi n° J 23-18.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 Mme Y I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-18.592 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, protection sociale...

48-03-04 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions des agents des collectivités locales. ... ... jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif...Vu, I, sous le n° 11MA01506, la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour le Centre communal d'Action Sociale CCAS de la commune d'Allauch 13190, par Me C... ; Le CCAS d'Allauch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902227 rendu le 17 février 2011 par le tribunal administratif de Marseille, le condamnant à verser à Mme D...A... la somme de 46 012,10 euros au titre du...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ... relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Béatrice A, demeurant ..., par Me Teissonnière, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602536 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

... sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 ; Après avoir entendu en séance publique...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2007, l'expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix du 28 avril 2003 suspendant sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 décembre 2004 par lequel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Régimes spéciaux -... ... 1849 modifié ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 ; Après...N° 3649 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Rennes Mme Christine X... c / Centre hospitalier des pays de Morlaix LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier des pays...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Pension d'invalidité d'un salarié devenu fonctionnaire stagiaire... ... n° 77-812 du 13 juillet 1977 ; que les litiges relatifs à l'application à des agents publics...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine du Grand Nancy, venant aux droits du District urbain de Nancy, dont le siège est 22, 24, Viaduc Kennedy, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes chambre réunies, au profit : 1 / de M...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION 36-08-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -... ... 60-58 du 11 janvier 1960 ; Vu le décret n 77-812 du 13 juillet 1977 ; Vu le code de justice...Troisième chambre Vu l'arrêt n 95NC01292 et n 95NC01336 en date du 27 janvier 2000 par lequel la Cour a sursis à statuer sur les requêtes de Mme X... et de la caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ces litiges ; Vu la décision en date du 22...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Agents des collectivités locales - Assurances sociales - Indemnités journalières - Perte d'emploi -... ... dispositions des articles L. 712-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77-812...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine du Grand Nancy, dont le siège est 22-24, Viaduc Kennedy, 54035 Nancy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de M. Robert X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente d'accident du travail non - Bénéfice à un stagiaire. ... ...'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 selon lesquelles seul le stagiaire qui remplit les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / Mlle Virginie X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit...