La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 75-770

...'identité législative n'avait pas eu pour effet de rendre applicable à Mayotte le décret n° 75-770 du 14 août 1975...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, notamment du chef de discrimination à raison de l'âge, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La...

EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Condition - Inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel pendant 10 ans - Nécessité. ... ...'article 37 du décret du 31 décembre 1974, modifié par le décret n° 75-770 du 14 août 1975, dispose que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. René X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Inscription sur le registre du stage - Conditions - Conditions de moralité - Mission... ... moyen, qu'il résulte des articles 7 et 8 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 que la seule condition...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 1992, que, par décision du 5 février 1990, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a dispensé M. X... de l'examen professionnel en vue de l'accès aux fonctions d'huissier de justice et a fixé à une année la durée du stage que l'intéressé devait effectuer dans une étude...

EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Assemblée générale de la Cour d'appel - Décision - Refus - Audition de l'intéressé - Nécessité - Intéressé... ...° 74-1184 du 31 décembre 1974, ce dernier modifié par le décret n 75-770 du 14 août 1975 ; Attendu qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Robert, Raymond, Georges Z..., demeurant à Paris 17e, ..., en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Sanction - Amnistie - Faits constituant des actes contraires à la... ... profession, par application de l'article 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975, alors, selon le moyen, que...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Saint Dié Vosges, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Nancy, domicilié en cette qualité à la...

HUISSIER DE JUSTICE - Accès à la profession - Stage - Obligation pour les chambres départementales d'inscrire au stage les candidats... ... n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7, 11 ET 12 DU DECRET DU 14 AOUT 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE A L'OBLIGATION D'ADMETTRE AU STAGE, PAR UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET, LES ASPIRANTS X...

1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Convocation régulière - Défaut d'intérêt. Dès lors que le jugement ayant... ... du décret N° 75-770 du 14 août 1975, l'huissier de justice doit, sauf autorisation du Garde des...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GRISCELLI PIERRA, VEUVE PETTORELLI ET L'INTERVENTION DE X... ANDRE, ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI DE X... GUY, ALORS QUE SERAIT IRRECEVABLE UN RECOURS DONT LA DECLARATION AU...