La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 75-770
| France, Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2024, 21/02994
... chapitre III du décret n° 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02994 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEMA EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 06 juillet 2021 RG :F 19/00065 R C/ Me B I - Mandataire liquidateur Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE Localité 7 Grosse délivrée le 11 JUIN 2024 à : - Me PEYRAC - Me VAJOOU - Me MEFFRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA02794
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...'activité et l'égalité des chances économiques ; - le décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 14 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 octobre 2018 rejetant ses demandes de nominations sur des offices d'huissiers à créer et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 893 560...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA02751
55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...° de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 pour pouvoir être dispensée de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de dispense de l'examen professionnel d'huissier de justice, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et à ce qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 18PA03854
...'instruction est intervenue le 28 mai 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 75-770 du 14...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dispense de l'examen professionnel pour l'accès à la profession d'huissier de justice, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 septembre 2016. Par un jugement n° 1700350 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 août 2019, 17LY03516
55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ... prévaloir d'une abrogation des articles 42,43 et 45 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 par l'article 7 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Sous le n° 1503082, M. B... A..., représenté par Me C..., a demandé, le 12 novembre 2015, au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a expressément rejeté sa demande tendant à la fixation du...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 mai 2019, 18/06701
.... Il rappelle que les huissiers de justice ne peuvent, en application du décret n° 75-770 du 14 août...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2019 N° RG 18/06701 AFFAIRE : SCP ZM... QB..., QM... X..., BD... M... A... C/ DK... P... SAS SECNO ZN... U... épouse H... VH... T... Décisions déférées à la cour : - jugement rendu le 05 février 2018 par le tribunal de grande instance de ROUEN N° RG : 13/03746 - jugement rendu le12 juin 2018 par le tribunal de grande instance de ROUEN N° RG : 18/02033...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2019, 17-82675
...'identité législative n'avait pas eu pour effet de rendre applicable à Mayotte le décret n° 75-770 du 14 août 1975...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, notamment du chef de discrimination à raison de l'âge, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La...
55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...'illégalité externe de la décision : l'arrêté a méconnu l'article 25 et 26 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2013 par lequel le ministre de la justice a nommé Mme C...D...huissière de justice à la résidence de Lyon en remplacement de la SELARL Gilbert I...et a fixé le droit de cession à 145 000 euros. Par...
55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ... supprimé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL AAA BAILIFFS, représentée par ses gérants en exercice, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le ministre de la justice a réparti l'indemnité de suppression de l'office d'huissier de justice dont était titulaire Me E...A...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 18 mai 2018, 400675
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ... ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 ; - les décisions...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre 2017, le 25 avril 2018 et le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...-P...K..., M. B... D..., M. A...N...et l'association Défense du droit à l'exercice de la profession...
