La Jurisprudences de Cameroun concernant texte_arret:ordonnance n° 86

...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°213/P/17 - POURVOI n°86/REP...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°213/P/17 - POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, au...

... nombreux arrêts notamment: - C.S n° 86/S du 03 février 1983, aff. Mme Z Al Ab/ AH AG Ac, R.D.C. n 2.9,P...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 352/S/2016 POURVOI n° 92/RP/16 du 1er juillet 2016 Arrêt N° 81/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : B Y Ai C/ Société Anonyme des Brasseries du Cameroun S.A.B.C. S.A. RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une...

...DECISION N° 04/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : PEKEUHO TCHOFFO ERNEST...DECISION N° 04/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : PEKEUHO TCHOFFO ERNEST, Président National du Bloc pour la Reconstruction et l’Indépendance économique du Cameroun BRIC C/ RDPC ELECAM MINAT UDP SDF Requête en annulation totale des élections législatives dans la circonscription spéciale de la Mezam-Nord - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience...

...DECISION N° 32/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRES : AM AP Ar, X AS Af et...DECISION N° 32/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRES : AM AP Ar, X AS Af et Dame Z AY Ax Ac C/ ELECAM MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le...

...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE...

...DECISION N° 23/CE/CC/2018 DU 13 SEPTEMBRE 2018 AFFAIRE : Sieur KISOB Bertin...DECISION N° 23/CE/CC/2018 DU 13 SEPTEMBRE 2018 AFFAIRE : Sieur KISOB Bertin C/ - ELECAM - FTAT DU CAMEROUN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ET MINISTERE DE LA JUSTICE OBJET : Annulation du décret portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République et annulation de l’élection du Président de la République du 07 octobre 2018. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le treize du mois de septembre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en...

... sous le n° 86, sieur An AH Padoue NDEMMANU, Président du Rassemblement Démocratique du Peuple Sans...DECISION N° 22/CE/CC/2018 DU 18 AOÛT 2018 AFFAIRE : Sieur An AH Padoue NDEMMANU C/ - ELECAM - ETAT DU CAMEROUN MINAT OBJET : Requête aux fins de recommandation du report de l’élection présidentielle et remaniement du Gouvernement. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-huit du mois d’août ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la...

...DECISION N° 09/CE/CC/2018 DU 03 AVRIL 2018 AFFAIRE Sieur YOUMO KOUPIT Adamou...DECISION N° 09/CE/CC/2018 DU 03 AVRIL 2018 AFFAIRE Sieur YOUMO KOUPIT Adamou ELECAM, RDPC, SDF, UNDP, FSNC, UPC, UMS, ANDP et UDP OBJET : Requête en annulation des Elections des Sénateurs du 25 mars 2018 dans la Région de l’Ouest pour. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le trois du mois d’avril ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - ASSIGNATION - ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE D'AUDIENCE -... ..., Avocat à A a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°167/COM rendue le 25 mai 2009 par...1. RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - ASSIGNATION - ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE D'AUDIENCE - SANCTION - NULLITÉ DE L'EXPLOIT - DÉCHÉANCE DU DROIT À OPPOSITION. 2. RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE SUR L'ORDONNANCE LITIGIEUSE NON - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION DU...

... sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26...Mengue Régine/ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 09/CC/00-01 du 09 avril 1999 - A R R E T N° 225/CC du 12 mai 2005 - A F F A I R E: Mme X née A C Aa Ae Ac/ X Y Ab - R E S U L T A T: La Cour, -Et sans qu'il soit besoin d'examiner le reste de moyens, -Casse et annule l'arrêt n° 183/Civ rendu le 4 mars 1999 par la Cour d'Appel du Centre; -Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la même Cour d'Appel...