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08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. -... ... assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 3 mars 2021 de modification de l'état signalétique et des services de son père décédé, M. D... A..., en tant qu'il indique une date...

... articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 avril 2025, par le Président du Sénat, sous le n° 2025-880 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 8 avril 2025 tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1100 du...Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de communication de l'analyse...

..., alinéa 8, et de l'article 6, § III, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au...N° P 23-85.825 F-D N° 00848 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024 MM. C R et G J ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 mars 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... ... n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-85.825 F-D N° 00848 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024 MM. C R et G J ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 mars 2024, deux questions...

.... Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - l'ordonnance n° 58-1100...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 17 699,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la rupture de son contrat et du refus de versement de la prime de cabinet. Par un jugement n° 1926154 du 17 mars 2022, le Tribunal...

... sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à partir du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté n° 2018-313 du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions et maintenu pendant la période...

... sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à partir du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté n° 2018-313 du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions et maintenu pendant la période...

... sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à partir du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté n° 2018-313 du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions et maintenu pendant la période...

... n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment son article 8 ; - le règlement intérieur du...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 du président du Sénat et des questeurs prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble l'arrêté pris par le bureau du Sénat en date du 16 mars 2023 rejetant son recours hiérarchique, en second lieu, d'enjoindre au...