La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:ordonnance n° 58--
| Tribunal de première instance, 13 mars 2025, La société anonyme à objet civil dénommée L c/ m B
Procédure civile ; Baux ... ... hauteur de 22.279,58 euros par le Juge des référés par ordonnance précitée du 15 novembre 2023. * Sur la...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 mai 2023, enregistré n° 2023/000406 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, par courrier en date du 31 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître...
| Tribunal du travail, 7 février 2025, La société anonyme monégasque dénommée SAM Q F c/ Monsieur vf D
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... gestion simplifié de la trésorerie pièce n° 59-58. Cela démontre qu'il décidait de solutions, les...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions...
Contrat de service ... ... du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous le n°2018...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous le...
| Cour d'appel, 2 décembre 2024, k.A c/ t.U et autres
Infractions contre les personnes ... ... Code de procédure pénale CITATION_ARRET articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013...Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 21 octobre 2024 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Céans le 10 juin 2024 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date des 1er juillet 2024 ; Vu les conclusions de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, pour k.A, en date du 16 octobre 2024 ; Ouï Marie-Hélène PAVON-CABANNES...
| Cour d'appel, 8 octobre 2024, n H épouse S et g m a (dite j) H divorcée O c/ j.H et autres
Procédure civile ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ... BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de n H épouse S et de g.H divorcée O ; Vu l'ordonnance de jonction du...Abstract Instances – Jonction – Effets Appel – Indivisibilité du litige – Conditions – Effets Société – Dissolution judiciaire – Appel – Recevabilité – Conditions Résumé La jonction des deux instances, intervenue par ordonnance du 14 mars 2023 est une mesure d'administration judiciaire aux fins de mise en état des affaires qui n'emporte pas d'effet procédural sur l'irrégularité ou l'irrecevabilité alléguées des...
| Cour d'appel, 8 octobre 2024, La société anonyme monégasque C c/ y H
Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... ..._ARRET ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 CITATION_ARRET article 51 de la loi n° 446 du 16 mai 1946...Abstract Contrat de travail - Rappel de salaires - Heures de délégation non - Convention inapplicable - Prime de travaux non - Preuve de nuisances non - Coupures non rémunérées non - Prime de vacances non - Demande prescrite – Demande reconventionnelle de l'employeur - Restitution de l'indu oui Résumé Il ressort de l'article 1er de la loi n° 416 du 7 juin 1945 que le législateur entend distinguer clairement la notion de...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, La société z M (MONACO) S. A. M. c/ v. A.
Contrats de travail ; Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... ..._ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 31 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000080 ; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2023, 7 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de v.A ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2023, 12...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, c.A c/ L’établissement public de droit monégasque I
Établissement de santé ; Responsabilité Public ... ..._ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET loi n° 918 du 27 décembre 1971 ...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 mars 2023 R. 3389 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 15 mai 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000105 ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2023 et 5 décembre 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du I ; Vu les conclusions déposées les 24 octobre 2023 et 21...
| Tribunal du travail, 3 juillet 2024, Monsieur p. p. A. c/ La Société Anonyme Monégasque dénommée D.
Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ...Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de...
Baux ... ... période du 1er janvier au 31 mai 2020 n'avait posé aucune difficulté à la date d'établissement du bail...Abstract Contrat de mandat – Exécution – Fautes de gestion non Résumé Selon les dispositions de l'article 1830 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Selon les dispositions de l'article 1831 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Sur ce fondement juridique, les consorts A font valoir que la SARL J. a failli...
