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Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros... ... résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n’est pas couverte par l’avis pertinent de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 42 Au demeurant, une ordonnance de jonction n’affectant pas l’indépendance et la nature autonome des... ARRÊT DE LA COUR...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 42 Au demeurant, une ordonnance de jonction n’affectant pas l’indépendance et la nature autonome des... ARRÊT DE LA COUR...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... irrecevable, au motif que la requérante n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, au... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... irrecevable, au motif que la requérante n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, au... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑485/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE –Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement UE 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...’État et ordonnant la récupération des aides, à l’exception de celles relatives aux participations directes... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État...

... au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le haut-commissaire de la République l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la...

... indemnitaire retenue par l'expert. Par un jugement n° 2007630 du 20 février 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, venant aux droits de la société Bati-Renov, la société Entreprise de Finition E.F.I, la société E.F.I, la société Eiffage...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ... ... Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ Mme E W N, 2°/ Mme Z N, 3°/ M. J...