La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:ordonnance n° 429

...’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi :n° 240/2021/PC du 23...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi :n° 240/2021/PC du 23/06/2021 Affaire : Monsieur B Ag Ac Conseils : SCPA SORO, BAKO amp; Associés, Avocats à la Cour Contre 1. Monsieur A Ab Ah Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour 2. La...

INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ORIGINE CONTRACTUELLE OU CAMBIAIRE POURVOI EN CASSATION -... ... 2007 sous le n°087/2007/PC, en cassation de l’arrêt n°429 rendu le 10 septembre 2003 par la cour d...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako République du Mali le 27 avril 2015 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RAJOUTE UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI ... ... de Dakar qui a ordonné la mainlevée de la saisie qu’elle avait pratiquée sur le compte bancaire n° 21.429...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean Bosco...

POURVOI EN CASSATION - CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS D'UN ARRÊT - CASSATION PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE FONDÉE... ..., par Jugement n°429 du 23 mars 2006, a rétracté l’Ordonnance n°121 du 14 juillet 2005 ; que saisie par...Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d’un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d’une part « …que la banque tierce-saisie a commis une faute en libérant les sommes saisies » et d’autre part que « … le greffier en chef du Tribunal … a signé de manière régulière un certificat de non contestation » ; cet...

INJONCTION DE PAYER - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - DÉROBADE DU PRÉTENDU DÉBITEUR LORS D'UNE ENQUÊTE - CARACTÈRE CERTAIN DÉDUIT DE CETTE... ...’honoraires, ce qui n’est pas pertinent, dans la mesure où cette ordonnance est libellée au profit de Maître...Aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : l/ - la créance a une cause...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - JUSTIFICATION NON - RECOURS À LA PROCÉDURE... ... instance du Mfoundi, par Jugement n°429 du 23 mars 2006, a rétracté l’Ordonnance de référé n°121 du 14...Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que Maître IPANDA François de Paul...