La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:ordonnance n° 364
Si le montant de l'indemnité légale de licenciement, prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, est limité à six mois de... ..._ARRET article 60 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 1.742 du 1er...Motifs Le Tribunal du travail, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 juin 2018, reçue le 7 juin 2018 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2018/2019 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de...
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où... ... notamment que : - a. S. n'avait pas contesté l'ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Première...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 5 JANVIER 2021 En la cause de : - Monsieur a. S. retraité, né le 24 juillet 1933 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une...
| Tribunal Suprême, 25 juin 2020, Monsieur E.L. c/ État de Monaco, TS/2019-18
Traités bilatéraux avec la France ; Justice organisation institutionnelle CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation -... ... Constitution CITATION_ARRET article 7 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 CITATION_ARRET Ordonnance...Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2019-18 Affaire : M. E. L. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 12 juin 2020 Lecture du 25 juin 2020 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 2019 du Directeur des Services Judiciaires portant non-renouvellement du détachement de M. E. L. en qualité de juge au Tribunal de première...
Après avoir analysé les trois actes de cession des parts sociales, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il apparaissait de la commune... ... les griefs du moyen, a pu en déduire que M. p. S. n'établissait pas la réalité du dol au moment de la...Motifs Pourvoi N° 2019-21 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Monsieur p. f. S., né le 12 novembre 1937 à Monaco, de nationalité française, retraité, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur d. A. c/ Monsieur d. w. h. L.
Il résulte des dispositions de l'article 500 du Code de procédure pénale que : « toute décision intervenue sur le renvoi peut être attaquée,... ... CITATION_ARRET loi n°1.364 du 16 novembre 2009 CITATION_ARRET articles 21, 361, 390, 413...Motifs Pourvoi N° 2019-28 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - M. d. A., né le 29 juillet 1970 à MONACO 98000, de nationalité italienne, avocat au barreau de Paris, demeurant « X1», X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant comme...
| Tribunal Suprême, 16 juin 2014, Sieur J.-P. L. c/ État de Monaco, TS/2013-20
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Défense, sécurité ; Procédure pénale - Exécution ; Pouvoir exécutif et Administration... ... indépendante du Ministre d'ÉtatLoi n° 1.364 du 16 novembre 2009 relative au statut de la magistrature...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-20 Affaire : Monsieur j-p. LI. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 4 JUIN 2014 Lecture du 16 juin 2014 Requête en annulation de l'article 11 de la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du code pénal en matière de garde à vue, publiée au Journal de Monaco du 19 juillet 2013. En la cause de : - Monsieur j-p. LI., domicili...
| Tribunal correctionnel, 15 avril 2014, j-s. FI. et j-f. RO. c/ j-p. DR
L'article 308 du Code pénal réprime la révélation de secrets faite par toutes personnes dépositaires, par état ou par profession, du secret... ... parquet général et du ministère d'État seront régies par les articles 13 de l'ordonnance n° 61 du 14 avril...Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/000571 JUGEMENT DU 15 AVRIL 2014 _ En la cause des nommés : 1 j-s. FI., né le 24 mars 1975 à MONACO 98000, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO 98000, - constitué partie civile poursuivante, assisté de Maître Frank MICHEL, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Denis DEL RIO, avocat au...
Règles d'urbanisme ; Culture et patrimoine ... ... CITATION_ARRET article 18 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 CITATION...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule - Conformité de l'ordonnance souveraine postérieure au...
Règles d'urbanisme ... ... CITATION_ARRET Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 1...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule Recours pour excès de pouvoir Consultation du Comité supérieur...
| Tribunal de première instance, 1 juillet 1999, SA Crédit Lyonnais c/ Cts M.
Crédits ; Établissement bancaire et / ou financier ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Civil - Général ... ...'apparaissant pas réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Et...Abstract Action paulienne Conditions d'exercice - Acte attaqué : donation - Fraude du débiteur - Préjudice du créancier : appauvrissement du patrimoine du débiteur - Créance certaine, liquide - Antériorité de la créance par rapport à l'acte - Preuve de la complicité du donataire non nécessaire Inopposabilité de l'acte du créancier Résumé En exerçant en vertu de...
