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... allégué n'est pas établi. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Alsace Sélestat Distribution Alsedis et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser la somme de 5 851 euros à la SAS Alsedis en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cinq blocages du centre commercial E. Leclerc à Sélestat au cours de la période du 17 novembre 2018 au 15 décembre 2018 et la somme de 100...

... " sur sa personne.   Des observations n'ont pas été requises.    3.   La présente écriture est traitée...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_384/2025       Arrêt du 13 juin 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A.A. _ ,  recourante,    contre     Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains.    Objet  curatelle provisoire de représentation et de gestion,    recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...'abrogation de la décision de refus initiale n'ayant pas eu pour effet de le ressaisir de la demande de la...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 5 avril 2024, la société Jadamic, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du 22 mai 2023 délivré à la société l'Immobilière Leroy Merlin par le maire de Clermont-Ferrand en...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... .... Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2 décembre 2021, ce tribunal n'a pas admis l'intervention de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège de Millas. Par...

...N° K 24-85.136 F-D N° 00765 GM 4 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL...N° K 24-85.136 F-D N° 00765 GM 4 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2025 M. I Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 4 juillet 2024, qui, pour viols, agressions sexuelles et harcèlement sexuel, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité et une...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-85.136 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-85.136 F-D N° 00765 GM 4 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2025 M. I Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 4 juillet 2024, qui, pour viols, agressions sexuelles et harcèlement sexuel, aggravés, l'a...

...'Office des poursuites de la Glâne a ordonné au préjudice de A. _ une saisie de salaire de 2'160 fr. 35 par...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_205/2025       Arrêt du 4 juin 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Office des poursuites de la Glâne,  rue des Moines 58, 1680 Romont FR.    Objet  minimum d'existence,    recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites  et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg  du 27...

... en fait et en droit:     1.   Par ordonnance du 16 décembre 2024, le Juge de paix du district de...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          4A_202/2025       Arrêt du 3 juin 2025     Ire Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Hurni, président.  Greffier: M. O. Carruzzo.    Participants à la procédure  1. A. _ ,  2. B. _ ,  recourants,    contre     C. _ ,  intimée.    Objet  contrat de bail,    recours contre l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JL24.043404-241766, 171.      Considérant en fait...

... de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1907951 du 25 mai 2021, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., M. F... E..., M. D... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à verser à Mme C... E... la somme globale de 694 756,30 euros en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge les 4 et 5 février 2017, à verser à M. F... E... la somme globale de 19 600 euros, à verser à M. D... E... et à Mme B... E... la somme de 7 000 euros chacun et...