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...-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° C 23...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° C 23-17.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. G T, domicilié Adresse 6, 2°/ Mme M Y, domiciliée Adresse 6, agissant en qualité de représentante légale de E T, ont...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de... .... S. Rodin rapporteur, A. Kumin, N. Jääskinen et D. Gratsias, présidents de chambre, M. E. Regan, Mme I. Ziemele et M... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un...

... janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2100519 du 9 février 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling du Bassin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2100519 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

.... Par un jugement n° 2100518 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling du Bassin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2100518 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, et...

..., 2014 et 2015. Par un jugement n° 2102847 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling des rives d'Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2102847 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, et un...

... le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2102848 du 16 mars 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling des rives d'Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2102848 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...'Office cantonal des poursuites de Genève a établi un procès-verbal de saisie dans la série n° xxx, à laquelle...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_159/2025       Arrêt du 9 avril 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève,    1. B. _ ,  2. État de Genève,  représenté par le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires SCARPA,    Objet...

...' art. 42 al. 1 et 2 LTF , il n'examine en principe que les griefs soulevés ATF 142 III 364 consid. 2...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_70/2024       Arrêt du 3 avril 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président,  De Rossa et Josi.  Greffière : Mme Dolivo.    Participants à la procédure  A. _ ,  représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,  recourante,    contre     B. _ ,  représenté par Me Alain Vuithier, avocat,  intimé,    C. _ ,  représentée par son père B. _ ,  lui-même représenté par Me Alain...

... jugement n° 2403384/8 du 24 avril 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement no 2403384/8 du 24 avril 2024, le tribunal...

... violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale" et d'ordonner le remboursement en sa...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          9C_374/2024       Arrêt du 2 avril 2025     IIIe Cour de droit public     Composition  Mmes et MM. les Juges fédéraux  Moser-Szeless, Présidente, Stadelmann, Parrino, Beusch et Bollinger.  Greffier : M. Bürgisser.    Participants à la procédure  A. _ ,  représentée par M es Andrea Bolliger et Nathan Bouvier, avocats,  recourante,    contre     Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève...