La Jurisprudences de Guinée concernant texte_arret:ordonnance n° 30
| Guinée, Cour suprême, 12 octobre 2022, 19
...’Arbitrage C.C.J.A ; Ordonne la confiscation de la caution de trente mille 30.000 FG au profit du Trésor...CHAMBRES REUNIES ARRET N°19 Du 12 Octobre 2022 AFFAIRE : Société CELLCOM – GUINEE SA CONTRE Monsieur Ab B OBJET : Paiement des actions et dommages intérêts DECISION : Voir Dispositif REPUBLIQUE DE GUINEE - Travail – Justice – Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 2022 La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry Deuxième Chambre Civile, Commerciale et Sociale, statuant en Chambres Réunies en matière civile, en son audience publique et ordinaire du Douze...
| Guinée, Cour suprême, 02 décembre 2021, 12
... redevances et du loyer ; Ordonne la restitution de la caution de 30 000 GNF versée au 47 © compte de la Cour...COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUTIONNELLE ARRET N°12 du RG N° 20 du 4/06/2011 AFFAIRE : La Société Avicole de Ad, représentée par Monsieur B A Aa Ab CONTRE : Présidence de la République, représentée par l’Agent judiciaire de l'Etat Objet : recours en annulation du Décret D/2011/017/ PRG/SGG en date du 14 janvier 2011 pour excès de pouvoir DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE UINÉE Travail - Justice — Solidarité 3 AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 02...
| Guinée, Cour suprême, 27 mai 2021, 002
...’avoir condamné au paiement de la somme de trente millions 30.000.000 FG au profit des défendeurs qui n...COUR SUPREME ARRET N°002 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Af Aa X CONTRE : Monsieur Ac Ak C Docteur Ad C Monsieur Ac Ae C OBJET : Litige domanial Tierce opposition vorr LE DISPOSISIF RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, Chambre Civile Adhoc, statuant en matière Civile, en son audience publique du Vingt Sept Mai deux Mille Vingt Un, à laquelle siégeaient...
| Guinée, Cour suprême, 15 mars 2021, 12
... parties ; Que par jugement n°154 du 12 Mai 2017, cette juridiction a rétracté l’ordonnance d...ARRET N°12 Du 15/03/2021 QUATRIEME CHAMBRE CIVILE, SOCIALE ET COMMERCIALE AFFAIRE Monsieur Ac Ab C CONTRE Monsieur Ad Aa B OBJET : Opposition à une injonction de payer ; DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 15 Mars 2021 - La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry, Quatrième Chambre Civile, Sociale et Commerciale statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Quinze Mars deux mil vingt et...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 03
... Septembre 1972 ses effets ; Ordonne la restitution au profit de Madame Aa A de la Caution de 30.000 GNF.../ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen COUR SUPREME Audience du 04 Février 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée ARRET N°03 séant à Conakry, Chambre Administrative, Du 04 /02/ 2021 Statuant en matière civile, en son audience publique du Quatre Février deux Mille Vingt Un, à laquelle siégeaient : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Monsieur Mohamed Aly THIAM, PRESIDENT; Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, AFFAIRE...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 04
... surplus de leurs prétentions ; - Ordonne la restitution de la caution de 30 000 FG versée au compte de la...COUR SUPREME ARRET N°04 Du 04/02/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Aa A, de nationalité française, ayant pour conseil Maître Bernard Sâa Dissi MILLIMONO, avocat au barreau de Guinée, demandeur, ET Le Ministère de l’urbanisme et de l’habitat, représenté par l'agent judiciaire de l’Etat, ayant pour conseil Me Sëh SAOUROMOU, avocat au barreau de Guinée, défendeur ; Recours en annulation de l’Arrêté N° 99/2176/MUH/CAB du 23 avril 1999 qui reverse un immeuble dans le portefeuille REPUBLIQUE...
| Guinée, Cour suprême, 07 janvier 2021, 02
..., sous le n °523, qui demande un recours en annulation des Arrêtés 2005/4587 et 2005/4588/MUH/CAB du 28...COUR SUPREME Du 07 Janvier 2021 CHAMBRE : Administrative AFFAIRE Ae Ad A CONTRE. Ministère Urbanisme et Habitat représenté par l'Agent Judiciaire OBJET : Requête aux fins d’annulation des Arrêtés 2005/4587/MUH/CAB du 28 Septembre 2005 et 2005/4588/MUH/Cab du 28 Septembre 2005 pour excès de pouvoir DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen AUDIENCE DU SEPT JANVIER 2021 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant a Conakry, Chambre...
| Guinée, Cour suprême, 21 octobre 2019, 17
... irrecevable la demande d’une partie, n’est pas un motif d’inimitié ; Que les Ordonnances d...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET : N°17 DU 21 OCTOBRE 2019 AFFAIRE : SGBG, SA CONTRE SOCIETE HANN ET COMPAGNIE, M.EL HADJ BOUBACAR HANN, EN PRESENCE DE LA BCRG OBJET : DEMANDE DE RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME REPUBLIQUE DE ca GUINEE Travail — Justice — Solidarité AU NOM DU PEUPEL GUINEEN AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 2019 La COUR SUPREME, Chambre Réunies, a rendu l’Arrêt suivant à son audience non publique et ordinaire du Vingt et Un Octobre Deux Mil Dix Neuf...
| Guinée, Cour suprême, 24 juillet 2019, 14
... Mamadou Oury DIALLO, ordonnant la reddition des comptes et l’expulsion de Monsieur Aa AI ; Que l’arrêt N...REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES Audience du 24 Juillet 2019 ARRET N° 14 du 24-7 -2019 La Cour suprême Chambre Réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille Affaire Procureur Général Et héritiers de feu dix-neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR B AM, Premier Mamadou Oury DIALLO, Président ; rep/ par Elhadj Sanoussy DIALLO...
| Guinée, Cour suprême, 24 juillet 2019, 16
... RG N°09 du 30-5-2016 OBJET : Revendication Foncière DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 16 du 24-07-2019 Affaire AH Ad Ah X CONTRE Monsieur Af Y RG N°09 du 30-5-2016 OBJET : Revendication Foncière DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour Suprême Chambres Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR B AG, Premier Président ; MONSIEUR ELHADJ SAKOBA KOURALA...
